Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
And are not bound by it or subject to its application.
INSTRUMENT
Restoring bands to position held before loss
WACK
Wait before transmit positive acknowledgement
Wait before transmit positive acknowledgment
Wait before transmitting positive acknowledgment

Vertaling van "those positions before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
wait-before-transmitting-positive-acknowledgment character [ WACK | wait before transmitting positive acknowledgment | wait before transmit positive acknowledgment ]

commande d'attente avant transmission [ WACK | signal d'impossibilité provisoire de réception ]


the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national


In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.


In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].


wait before transmit positive acknowledgement | WACK

accusé de réception d'attente


restoring bands to position held before loss

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. Where initiatives, recommendations or requests for legislative acts are made pursuant to Article 289(4) TFEU, the Commission shall inform Parliament, if so requested, of its position on those proposals before the relevant parliamentary committee.

17. Lorsqu’au titre de l’article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions.


1. Before becoming exposed to the credit risk of a securitisation on behalf of one or more AIFs, and as appropriate thereafter, AIFMs shall be able to demonstrate to the competent authorities for each of their individual securitisation positions that they have a comprehensive and thorough understanding of those positions and have implemented formal policies and procedures appropriate to the risk profile of the relevant AIF’s investments in securitised ...[+++]

1. Avant d’assumer l’exposition au risque de crédit d’une titrisation pour le compte d’un ou de plusieurs FIA, et, s’il y a lieu, par la suite, le gestionnaire est en mesure de démontrer aux autorités compétentes, pour chacune de ses positions de titrisation, qu’il a une compréhension globale et approfondie de ces positions et a mis en œuvre des politiques et procédures formelles, appropriées au profil de risque des investissements des FIA concernés dans des positions titrisées, pour analyser et enregistrer:


17. Where initiatives, recommendations or requests for legislative acts are made pursuant to Article 289(4) TFEU, the Commission shall inform Parliament, if so requested, of its position on those proposals before the relevant parliamentary committee.

17. Lorsqu’au titre de l’article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions.


Where initiatives, recommendations or requests for legislative acts are made pursuant to Article 289(4) TFEU , the Commission shall inform Parliament, if so requested, of its position on those proposals before the relevant parliamentary committee.

Lorsqu’ ▐ au titre de l’article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
17. Where initiatives, recommendations or requests for legislative acts are made pursuant to Article 289(4) TFEU , the Commission shall inform Parliament, if so requested, of its position on those proposals before the relevant parliamentary committee.

17 . Lorsqu'au titre de l'article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions .


(17) The suspected or accused person should be able to know and understand what his rights are and be in a position to avail himself of those rights before any police questioning.

17. Toute personne soupçonnée ou poursuivie devrait pouvoir prendre connaissance de ses droits et comprendre ce qu'ils recouvrent et, partant, être en mesure de les exercer avant tout interrogatoire de police.


29. Strongly urges the de Larosière Group to take on board the recommendations put forward in Parliament's previous resolutions, relating to financial market supervision; urges the Commission to endorse its contributions to create a stable and efficient structure of regulation and supervision, which may prevent or limit the adverse impacts of future crises; calls on the Council duly to take into consideration the position that Parliament may express on those conclusions before endorsing them ...[+++]

29. demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu'il a énoncées en faveur de la mise en place d'une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou à limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d'adopter à l'égard de ces conclusions avant de les accepter;


26. Strongly urges the de Larosière Group to take on board the recommendations put forward in Parliament's previous resolutions, relating to financial market supervision; urges the Commission to endorse its contributions to create a stable and efficient structure of regulation and supervision, which may prevent or limit the adverse impacts of future crises; calls on the Council duly to take into consideration the position that Parliament may express on those conclusions before endorsing them ...[+++]

26. demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu'il a énoncées en faveur de la mise en place d'une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d'adopter à l'égard de ces conclusions avant de les accepter;


Those supported by the Initiative tended to respond positively to the call to become involved in networking, but the exchange of experience mainly occurred between those who were already the most actively engaged before.

Ceux qui ont été aidés par le Programme d'initiative communautaire ont eu tendance à répondre positivement aux appels les poussant à s'impliquer dans des réseaux, mais l'échange d'expérience est surtout intervenu entre ceux qui étaient déjà le plus activement engagés précédemment.


It seems unlikely that Romania and Bulgaria will be in a position to join the Union before the end of the present programming period and, in fact, the negotiating positions of those two applicant countries set as a date for accession 1 January 2007.

Il apparaît en effet peu probable que la Roumanie et la Bulgarie seront en mesure de rejoindre l'Union avant la fin de la période actuelle de programmation, d'autant que les positions de négociation de ces deux pays candidats prévoient une adhésion à la date du 1er janvier 2007.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'those positions before' ->

Date index: 2024-12-03
w