Vertaling van "those powers must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those in positions of power must demonstrate high standards of integrity.
Les personnes qui exercent des postes à responsabilités doivent démontrer une très grande intégrité.

In order to be sure that it is very clear that this is not special status, what the Calgary declaration added is the principle stating that if any future constitutional amendment confers powers on one province, those powers must be available to all provinces.
Pour qu'il soit bien clair qu'il ne s'agit pas de statut spécial, la déclaration de Calgary précise que si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.

In the view of the Advocate General, nor can the Spanish State retain discretionary powers as regards allocation of the infrastructure, since those powers must be given solely to the independent network manager.
Selon l’avocat général, l’État espagnol ne peut non plus se réserver des compétences discrétionnaires en matière de répartition de l’infrastructure, puisque lesdites compétences doivent être confiées uniquement au gestionnaire indépendant du réseau.

They can exercise only the legislative powers respectively given to them by sections 91 and 92 of the Act, and those powers must be found on either of these sections Under the scheme of the .
Ils peuvent seulement exercer les pouvoirs législatifs respectifs qui leur ont été conférés par les articles 91 et 92 de l'Acte, et ces pouvoirs doivent être présents dans ces sections [.] En vertu de [.]

Specifically, those powers should be conferred on the Commission given that the procedures set out in Articles 9, 11 and 12 empower Member States to act in areas of the Union’s exclusive competence and decisions thereon must be taken at Union level.
Plus particulièrement, ces pouvoirs devraient être conférés à la Commission, étant donné que les procédures visées aux articles 9, 11 et 12 habilitent les États membres à agir dans des domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union et que les décisions les concernant doivent être prises au niveau de l’Union.

In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.

It is precisely because of that full power of review that the legal effects of a decision of the Appeals Committee are not necessarily the same as those of an appraisal report which is subject to its review, and may, therefore, have a different adverse effect on the staff member concerned, the legality of which must be assessed by the court if the matter is brought before it.
C’est précisément en raison de ce contrôle entier que les effets juridiques d’une décision du comité de recours ne coïncident pas nécessairement avec ceux d’un rapport d’appréciation soumis à son contrôle et peuvent, partant, faire autrement grief, ce dont le juge doit apprécier la légalité s’il en est saisi.

Those powers must correspond to everything that must be negotiated in the context of self-government in a manner respectful, of course, of the situation of each of the nations.
Ces derniers doivent correspondre à tout ce qui doit être négocié dans le cadre de l'autonomie gouvernementale et ce, bien entendu, en respectant la réalité de chacune des nations.

Where specific Community Directives lay down other requirements for the measurement of sound pressure levels or sound power levels, those Directives must be applied and the corresponding provisions of this section shall not apply.
Lorsque des directives communautaires particulières prévoient d'autres prescriptions pour la mesure des niveaux de pression ou de puissance acoustiques, ces directives doivent être appliquées, et les prescriptions correspondantes du présent point ne s'appliquent pas

Because natural persons cannot make by-laws and issue bonds or debentures, those powers must be explicitly given by the bill.
Puisqu’une personne physique ne peut prendre des règlements administratifs ni émettre des obligations ou des débentures, le projet de loi doit accorder explicitement ces pouvoirs.