Finally, we also have a Healthy Environments and Consumer Safety Branch, like many branches in the department, that has a publicly available compliance and enforcement policy that outlines the scope of the powers, the guiding principles of how those powers would be used.
Enfin, la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, tout comme de nombreuses directions générales au ministère, a rendu publique une politique sur la conformité et l'exécution, dans laquelle sont expliqués la portée des pouvoirs et les principes qui régissent leur utilisation.