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Traduction de «those previous five » (Anglais → Français) :

(3) In respect of those leases referred to in subparagraph 7(1)(b)(iii) or paragraph 8(1)(c) or (2)(c) or 11(1)(c), the rental rate shall — subject to subsections (3.1) and (3.11) in respect of those leases referred to in paragraph 8(1)(c) and subject to subsections (3.2) and (3.21) in respect of those leases referred to in paragraph 8(2)(c) — be adjusted on March 31 of each year throughout the term of the lease by compounding the rate by the average of the previous five years’ Consumer Price Indices, subject to a ...[+++]

(3) Le loyer afférent aux baux visés au sous-alinéa 7(1)b)(iii) ou aux alinéas 8(1)c) ou (2)c) ou 11(1)c) est, sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.11) en ce qui a trait aux baux visés à l’alinéa 8(1)c) et des paragraphes (3.2) et (3.21) en ce qui a trait aux baux visés à l’alinéa 8(2)c), rajusté le 31 mars de chaque année pendant la durée du bail de la façon suivante : il est composé selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 %.


(3) In respect of those leases referred to in subparagraph 7(1)(b)(iii) or paragraph 8(1)(c) or (2)(c) or 11(1)(c), the rental rate shall — subject to subsections (3.1) and (3.11) in respect of those leases referred to in paragraph 8(1)(c) and subject to subsections (3.2) and (3.21) in respect of those leases referred to in paragraph 8(2)(c) — be adjusted on March 31 of each year throughout the term of the lease by compounding the rate by the average of the previous five years’ Consumer Price Indices, subject to a ...[+++]

(3) Le loyer afférent aux baux visés au sous-alinéa 7(1)b)(iii) ou aux alinéas 8(1)c) ou (2)c) ou 11(1)c) est, sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.11) en ce qui a trait aux baux visés à l’alinéa 8(1)c) et des paragraphes (3.2) et (3.21) en ce qui a trait aux baux visés à l’alinéa 8(2)c), rajusté le 31 mars de chaque année pendant la durée du bail de la façon suivante : il est composé selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 %.


An assessment threshold shall be deemed to have been exceeded if it has been exceeded during at least three separate years out of those previous five years.

Un seuil d’évaluation est considéré comme ayant été dépassé s’il a été dépassé pendant au moins trois de ces cinq années.


An assessment threshold will be deemed to have been exceeded if it has been exceeded during at least three calendar years out of those previous five years.

Un seuil d'évaluation est considéré comme dépassé s'il a été franchi pendant au moins trois années de calendrier au cours de ces cinq années précédentes.


Those who have been unemployed for at least two years over the previous five years report lower satisfaction with life in general, with family life, with social life, and with health than those who have been in continuous employment.

Les personnes ayant été sans emploi pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années se déclarent moins satisfaites de leur vie en général, de leur vie de famille, de leur vie sociale et de leur santé que celles qui ont travaillé de manière continue.


An assessment threshold will be deemed to have been exceeded if it has been exceeded during at least three separate years out of those previous five years.

Un seuil d'évaluation est considéré comme ayant été dépassé si, sur ces cinq années précédentes, il a été dépassé pendant au moins trois années individuelles.


An assessment threshold will be deemed to have been exceeded if it has been exceeded during at least three separate years out of those previous five years.

Un seuil d'évaluation est considéré comme ayant été dépassé si, sur ces cinq années précédentes, il a été dépassé pendant au moins trois années individuelles.


Over 66 per cent of those polled presumed that youth crime had gone up in the previous five years.

Plus de 66 p. 100 des personnes interrogées présumaient que la criminalité juvénile avait augmenté au cours des cinq dernières années.


It unfairly penalizes seasonal workers by reducing benefits to those who made a claim in the previous five years.

Cette règle pénalise indûment les travailleurs saisonniers en réduisant les prestations accordées aux personnes qui ont fait des demandes au cours des cinq années précédentes.


(f) they shall have been grown either on farms which have not grown potatoes of varieties other than those specified in (d) over the previous five years, or, in the case of State farms, on land sections which are kept separate from other land where potatoes of varieties other than those specified in (d) have been grown over the last five years;

f) elles ont été produites soit dans des exploitations agricoles où aucune pomme de terre de variétés autres que celles qui sont spécifiées au point d) n'a été cultivée durant les cinq dernières années, soit, dans le cas des exploitations d'État, sur des parcelles séparées d'autres terres sur lesquelles des pommes de terre autres que celles qui sont spécifiées au point d) ont été cultivées durant les cinq dernières années;




D'autres ont cherché : respect of those     previous     previous five     out of those previous five     those     over the previous     cent of those     benefits to those     other than those     those previous five     


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Date index: 2024-01-27
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