Those proposals would provide for goals and principles such as the obligation not to increase the sentence, the rule of double jeopardy, the adaptation and implementation of the imposed sentences, in short, principles that would support the objective of the legislative provisions.
Les propositions prévoiraient des énoncés d'objet et de principe tels que l'obligation de ne pas aggraver la peine imposée, la règle de la double incrimination, l'adaptation, le maintien en application des peines imposées, bref, des principes qui appuient l'objet des dispositions législatives.