Traduction de «those providers must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

provide assistance to those in need of resettlement
venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you emphasised, the EIB provides real support to small and medium-sized enterprises and makes a crucial contribution to the EU’s cohesion policy convergence objective. Those actions must be pursued and, if possible, increased.
La BEI apporte, vous l'avez souligné, un soutien réel aux entreprises, petites et moyennes, et une contribution déterminante à l'objectif de convergence de la politique de cohésion de l'Union européenne.

2. Consistency of the definitions with the FSAP must be ensured. However, and because of the need for a strict interpretation of the VAT exemptions, the new definitions should, where appropriate, be narrower than those provided for by the internal market rules.
2. qu'il y a lieu de veiller à ce que les définitions soient cohérentes avec le PASF, sachant toutefois que les nouvelles définitions, doivent, le cas échéant, être plus restrictives que celles prévues par les règles régissant le marché intérieur dans la mesure où il convient d'interpréter de manière limitative les exonérations de TVA;

all black lists of fishing vessels and fish transport vessels, including their owners or operators, adopted by RFMOs must be published and incorporated directly into Community law; non-EU vessels on those lists must be prohibited from entry into Community ports for any purpose, except in cases of force majeure or for humanitarian reasons; all EU-flagged vessels must be prohibited from providing support (fuel, supplies, transhipment, etc.) to those vessels while at sea;
toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORP doivent être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire; les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l'entrée des ports communautaires, quelles qu'en soient les raisons, sauf en cas de force majeure ou de raisons humanitaires; il doit être interdit à tous les navires battant pavillon de l'Union de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement, etc.) à ces navires en mer;

· all black lists of fishing vessels and fish transport vessels, including their owners or operators, adopted by RFMOs must be published and incorporated directly into Community law; non-EU vessels on those lists must be prohibited from entry into Community ports for any purpose, except in cases of force majeure or for humanitarian reasons; all EU-flagged vessels must be prohibited from providing support (fuel, supplies, transhipment, etc.) to those vessels while at sea;
· toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORP, doivent être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire; tous les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l'entrée des ports communautaires, quelles qu'en soient les raisons, à l'exception des cas de force majeure ou des raisons humanitaires; il doit être interdit à tous les navires battant pavillon de l'UE de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement, etc.) à ces navires en mer;

Investment firms already authorised in their home Member State to provide investment services before 1 November 2007 shall be deemed to be so authorised for the purposes of this Directive if the laws of that Member State provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those provided for in Articles 9 to 14.
Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.

2. A regulated market or a market operator already authorised in its home Member State before 1 November 2007 shall be deemed to be so authorised for the purposes of this Directive if the laws of that Member State provide that the regulated market or market operator, as the case may be, must comply with conditions comparable to those provided for in Title III.
2. Un marché réglementé ou un opérateur de marché déjà agréé dans son État membre d'origine avant le 1er novembre 2007 est réputé avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que le marché réglementé ou l'opérateur de marché, selon le cas, doit satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par le titre III.

1. Investment firms already authorised in their home Member State to provide investment services before 1 November 2007 shall be deemed to be so authorised for the purposes of this Directive if the laws of that Member State provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those provided for in Articles 9 to 14.
1. Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.

2. Where the benefits provided by a contract are directly linked to a share index or some other reference value other than those referred to in paragraph 1, the technical provisions in respect of those benefits must be represented as closely as possible either by the units deemed to represent the reference value or, in the case where units are not established, by assets of appropriate security and marketability which correspond as closely as possible with those on which the particular reference value is based.
2. Lorsque les prestations prévues par un contrat sont liées directement à un indice d'actions ou à une valeur de référence autre que les valeurs visées au paragraphe 1, les provisions techniques concernant ces prestations doivent être représentées aussi étroitement que possible soit par les parts censées représenter la valeur de référence ou, lorsque les parts ne sont pas définies, par des actifs d'une sûreté et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus étroitement possible à ceux sur lesquels se fonde la valeur de référence particulière.

1. Where the benefits provided by a contract are directly linked to the value of units in an UCITS or to the value of assets contained in an internal fund held by the insurance undertaking, usually divided into units, the technical provisions in respect of those benefits must be represented as closely as possible by those units or, in the case where units are not established, by those assets.
1. Lorsque les prestations prévues par un contrat sont liées directement à la valeur de parts d'un OPCVM ou à la valeur d'actifs contenus dans un fonds interne détenu par l'entreprise d'assurance, généralement divisé en parts, les provisions techniques concernant ces prestations doivent être représentées le plus étroitement possible par ces parts ou, lorsque les parts ne sont pas définies, par ces actifs.