Vertaling van "those purposes until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Guns and Ammunition not including those for Military Purposes
Groupe de travail Armes et munitions, à l'exception des armes et munitions de guerre

to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended
détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées

purposes other than those of the business
fins étrangères à l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Articles 136, 138 and 140, as well as Annex XVIII for the purposes of applying those Articles, until the date of application of the rules to be established pursuant to the implementing acts provided for in Article 180 and in point (a) of Article 183 or until 30 June 2014, whichever is the earlier".
les articles 136, 138 et 140 ainsi que l'annexe XVIII aux fins de l'application de ces articles, jusqu'à la date d'application des règles y afférentes à fixer au moyen des actes d'exécution prévus à l'article 180 et à l'article 183, ou jusqu'au 30 juin 2014, selon la date qui interviendra en premier lieu".

Upon the expiry of the period of three years, the Central System shall automatically block such data from being transmitted in the event of a request for comparison for the purposes laid down in Article 1(2), whilst leaving those data available for comparison for the purposes laid down in Article 1(1) until the point of their erasure.
Passé le délai de trois ans, le système central verrouille automatiquement la transmission de ces données dans le cas d'une demande de comparaison aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, tout en laissant ces données disponibles pour une comparaison aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, jusqu'à leur effacement.

77.95 (1) Pilot Project No. 18 is established for the purpose of testing whether deducting from benefits payable to any claimant who has earnings during a week of unemployment 50% of those earnings, until the earnings exceed 90% of their weekly insurable earnings, would encourage claimants to work more while receiving benefits.
77.95 (1) Est établi le projet pilote n 18 en vue de vérifier si le fait de déduire des prestations payables à tout prestataire qui reçoit une rémunération pendant une semaine de chômage 50 % de cette rémunération, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire, encouragerait les prestataires à travailler davantage tout en recevant des prestations.

Those periods may be suspended until the supervisory authority has obtained information it has requested for the purposes of the consultation.
Ces délais peuvent être suspendus jusqu'à ce que l'autorité de contrôle ait obtenu les informations qu'elle a demandées pour les besoins de la consultation.

226 (1) On the application of a company that has common shares but does not have securities that are not convertible into common shares until after, or options or rights to acquire those shares that are not exercisable until after, the time of the application, the Minister may approve a proposal to convert the company into a mutual company by the purchase, or other acquisition, for the purpose of cancellation of those shares, securities, options and rights.
226 (1) Sur demande en ce sens de la société, le ministre peut, si elle a des actions ordinaires mais aucune valeur mobilière convertible en actions ordinaires seulement, ou des droits ou options d’acquérir de telles actions susceptibles d’exercice seulement après le moment de la demande, approuver toute proposition visant à la transformer en société mutuelle par l’acquisition de ces actions, valeurs mobilières, options ou droits aux fins de leur annulation.

(6) A test market product shall, for the purpose of subsection (3), cease to be a test market product on the expiration of 12 consecutive months after the date on which it was first offered for sale as a test market product, but any test market product that was acquired for resale by a dealer, other than the dealer who filed the notice of intention referred to in subsection (5), before the expiration of those 12 consecutive months, shall continue to be a test market product, for the purposes of subsection (3), until it is sold to a consumer.
(6) Pour l’application du paragraphe (3), le produit d’essai cesse d’en être un à l’expiration d’une période de douze mois consécutifs suivant son introduction à ce titre sur le marché. Si, avant l’expiration de cette période, il a été acheté pour revente par un commerçant autre que celui qui a déposé l’avis d’intention visé au paragraphe (5), il reste, pour l’application du paragraphe (3), produit d’essai jusqu’à ce qu’il soit vendu au consommateur.

(6) A test market product shall, for the purposes of subsection (3) and paragraph 36(3)(a), cease to be a test market product upon the expiration of 12 cumulative months after the date on which it was first offered for sale as a test market product but any test market product that was acquired for resale by a dealer, other than the dealer who filed the notice of intention referred to in subsection (5), before the expiration of those 12 cumulative months, shall continue to be a test market product for the purposes of subsection (3) and paragraph 36(3)(a) until it is sold to a consumer.
(6) Aux fins de l’application du paragraphe (3) et de l’alinéa 36(3)a), un produit d’essai cesse d’en être un à la fin d’une durée de 12 mois consécutifs après la date à laquelle il a été pour la première fois offert en vente à titre de produit d’essai, mais un produit d’essai acheté pour la revente par un fournisseur, autre que le fournisseur qui a déposé l’avis d’intention dont il est question au paragraphe (5), avant la fin de ladite durée demeure un produit d’essai aux fins du paragraphe (3) et de l’alinéa 36(3)a) jusqu’à ce qu’il soit vendu à un consommateur.

5. Member States which before 20 March 2014 have implemented an information sheet that meets equivalent information requirements to those set out in Annex II may continue to use it for the purposes of this Article until 21 March 2019.
5. Les États membres qui, avant le 20 mars 2014, ont mis au point une fiche d’information qui répond aux exigences d’information équivalentes à celles fixées à l’annexe II peuvent continuer à l’utiliser aux fins du présent article, jusqu’au 21 mars 2019.

However, Articles 2a and 11 of Regulation (EC) No 1259/1999 as well as, for the purpose of applying those Articles, the Annex of that Regulation shall continue to apply until 31 December 2005.
Toutefois, les articles 2 bis et 11 du règlement (CE) n° 1259/1999 et, aux fins de l'application de ces articles, l'annexe dudit règlement, continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2005.

Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 56(1), I move: That, on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a Royal Assent; That, immediately upon return from the Royal Assent, the House shall be adjourned until the next sitting day; Provided that, if no Royal Assent has been held by 9 a.m. on Friday, March 17, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10 a.m. on that day (1015 ) The Deputy Speaker: Would all those members who oppose such a motion please rise.
L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, je propose: Que le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant, et Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9 heures le vendredi 17 mars 1995, la Chambre se réunira à la seule fin d'être ajournée de nouveau à 10 heures ce même jour (1015) Le vice-président: Que tous les députés qui s'opposent à cette motion veuillent bien se lever. Il en faut 25.