Vertaling van "those putting questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

put questions for written answer to
poser des questions avec demande de réponse écrite à

put questions under rebuttal
procéder à la réfutation des questions

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]
lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

Background to Oral Question No H- ---/9- | Oral Question No H- ---/9- put by Mr ... Subject: Background
Question Orale Nº H- ---9/- de M. ... Objet.: Toile de fond | toile de fond à la question orale nº H- ---/9-

QUESTION No H- ---/9- put to the Council by ... for QUESTION TIME Subject:
QUESTION Nº H- ---/9- posée au Conseil par ... pour l'HEURE DES QUESTIONS Objet:

question put to a minister
interpellation parlementaire [ interpellation ]

question to be put to the vote
question à être mise aux voix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.
De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.
1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.

In the event of an affirmative answer to the second question, is that decision of the European Commission compatible with Article 108(3) TFEU if it is interpreted as holding that the State aid at issue was put into effect before 3 March 2011 or 1 April 2011 or on one or other of those dates, or, conversely, if it is interpreted as holding that the State aid at issue was put into effect at a later date?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la même décision de la Commission européenne est-elle compatible avec l’article 108, paragraphe 3, TFUE si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution avant le 3 mars 2011 ou le 1er avril 2011 ou à l’une de ces deux dates ou, inversement, si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution à une date postérieure?

Furthermore, Member States should put in place appropriate measures with reference to the award of concession contracts for those services, aimed at ensuring compliance with the principles of transparency and equal treatment of economic operators, while allowing contracting authorities and contracting entities to take into account the specificities of the services in question.
En outre, les États membres devraient mettre en place, pour l’attribution des contrats de concession de services de cette nature, des procédures adaptées qui assurent le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques, tout en permettant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de tenir compte des spécificités de ces services.

Without putting into question the objectives of the Cod Plan, the STECF concluded that those objectives are unlikely to be achieved within a time frame that would be in compliance with the conclusions of the World Summit on Sustainable Development held in Johannesburg in 2002 unless the flaws in the design of the Cod Plan, relating, inter alia, to the application of its Articles 9 and 12, are corrected.
Sans remettre en question les objectifs du plan pour le cabillaud, le CSTEP a conclu qu'il était peu vraisemblable que ces objectifs soient atteints dans des délais compatibles avec les conclusions du sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg, 2002), à moins que ne soient corrigés les défauts de conception du plan qui tiennent, entre autres, à l'application de ses articles 9 et 12.

Thus, at paragraph 26 of the decision [in dispute], the Board of Appeal pointed out that the information put forward by the applicant concerning those costs were of little use in so far as “there was no evidence as to the volume of advertising in the product market” Accordingly, that advertising material cannot constitute evidence.that the relevant section of the public perceives that mark as indicating the commercial origin of the products in question .
Ainsi, au point 26 de la décision [litigieuse], la chambre de recours a pris soin de relever que les indications avancées par la requérante concernant les frais en question n’étaient guère utiles, dans la mesure où ‘aucun élément ne permet[tait] de se faire une idée du volume publicitaire pour le marché des produits en cause’. [.] Partant, ce matériel publicitaire ne saurait constituer [.] la preuve de ce que le public pertinent perçoit ladite marque comme indiquant l’origine commerciale des produits concernés [.]

It should have been my turn half an hour after the beginning of Question Time, and, although I ran down here straight away, my question had already been dropped, as none of those down to put questions in the first half-hour had been there.
D'ailleurs, cette heure des questions a débuté avec trois quarts d'heure de retard et n'a été annoncée sur les écrans qu'après avoir commencé. Je devais prendre la parole une demi-heure après le début de l'heure des questions. Je suis descendu immédiatement, mais ma question avait déjà été rayée de la liste car tous les orateurs de la première demi-heure étaient absents.

As the accession negotiations with all twelve negotiating candidate countries are an inclusive process, the Accession Treaty should acknowledge that the results reached in the negotiations with those candidates which will not join in the first round of enlargement will not be put into question.
Comme les négociations d'adhésion avec l'ensemble des douze pays candidats constituent un processus global, le traité d'adhésion devrait prévoir que les résultats obtenus au cours des négociations avec les pays candidats qui n'adhéreront pas au cours du premier cycle de l'élargissement ne seront pas remis en cause.

By telex message dated 10 December 1992 the Italian authorities replied to the questions which had been put by the Commission on 22 October 1992, confirming that the producer organizations and associations thereof, to which the aid was to be paid, carry out only those checks necessary for the grant of the production and provided for by Community rules.
Par télex du 10 décembre 1992, les autorités italiennes ont répondu aux questions posées par la Commission en date du 22 octobre 1992 en confirmant que les organisations de producteurs et de leurs unions bénéficiaires de l'aide n'exercent que les tâches de contrôle nécessaires pour l'octroi de l'aide à la production prévue par la réglementation communautaire.