Traduction de «those recorded before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

record of proceedings before judgment
qualités du jugement

record of proceedings before judgement
qualité du jugement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas the level of public and private investment in the euro area has been stagnating at levels significantly below those recorded before the start of the crisis; whereas it has been common for large companies to use the environment of cheap money to undertake self-serving buybacks instead of new investments; whereas the relative share of investment as a proportion of GDP was declining steadily even before the crisis and needed to be boosted as a matter of urgency;
K. considérant que l'investissement public et privé dans la zone euro stagne à des niveaux très inférieurs à ceux enregistrés avant le début de la crise; qu'il est de pratique courante dans les grandes entreprises d'utiliser le contexte de l'abondance de liquidités pour réaliser des rachats de dettes intéressés plutôt que de nouveaux investissements; que la part relative de l'investissement en pourcentage du PIB déclinait déjà sans interruption avant la crise et qu'il était urgent de la relancer;

Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.

Experts in national accounting assisting the Commission (Eurostat) in the framework of the methodological visits shall sign a commitment to respect the confidentiality before accessing those confidential records or data’.
Les experts en comptabilité nationale qui assistent la Commission (Eurostat) dans le cadre des visites méthodologiques signent un engagement de confidentialité avant d’accéder à ces registres ou données confidentiels».

With relocations reaching record levels in June (with over 2,000 relocated from Greece and almost 1,000 from Italy) and almost all Member States pledging and transferring regularly, relocating all those eligible remains feasible before September.
Les relocalisations ayant atteint des niveaux record au mois de juin (avec plus de 2 000 personnes relocalisées au départ de la Grèce et près de 1 000 au départ de l'Italie) et presque tous les États membres faisant des offres de places et effectuant des transferts régulièrement, il est tout à fait réalisable de relocaliser l'ensemble des personnes admissibles avant le mois de septembre.

40. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including as part of NATO or between intelligence and security services, must be conducted only with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on the Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts' human rights records before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, review existing agreements where those counterparts fail to respect human rights, and inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;
40. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédents de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;

40. Reaffirms that the international fight against terrorism and bilateral or multilateral international cooperation in this area, including as part of NATO or between intelligence and security services, must be conducted only with full respect for human rights and fundamental freedoms and with appropriate democratic and judicial oversight; calls on the Member States, the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to ensure that these principles are applied in their foreign relations, and insists that they should make a thorough assessment of their counterparts’ human rights records before entering into any new agreement, notably on intelligence cooperation and information-sharing, review existing agreements where those counterparts fail to respect human rights, and inform Parliament of the conclusions of such assessments and reviews;
40. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédents de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;

1. Before becoming exposed to the credit risk of a securitisation on behalf of one or more AIFs, and as appropriate thereafter, AIFMs shall be able to demonstrate to the competent authorities for each of their individual securitisation positions that they have a comprehensive and thorough understanding of those positions and have implemented formal policies and procedures appropriate to the risk profile of the relevant AIF’s investments in securitised positions for analysing and recording:
1. Avant d’assumer l’exposition au risque de crédit d’une titrisation pour le compte d’un ou de plusieurs FIA, et, s’il y a lieu, par la suite, le gestionnaire est en mesure de démontrer aux autorités compétentes, pour chacune de ses positions de titrisation, qu’il a une compréhension globale et approfondie de ces positions et a mis en œuvre des politiques et procédures formelles, appropriées au profil de risque des investissements des FIA concernés dans des positions titrisées, pour analyser et enregistrer:

Experts in national accounting assisting the Commission (Eurostat) in the framework of the methodological visits shall sign a commitment to respect the confidentiality before accessing those confidential records or data.
Les experts en comptabilité nationale qui assistent la Commission (Eurostat) dans le cadre des visites méthodologiques signent un engagement de confidentialité avant d’accéder à ces registres ou données confidentiels.