Vertaling van "those reforms only came " (Engels → Frans) :

Because the reforms also came in at different points in time—for example, the hour system and the family income supplement and certain things only came in place in January—to this point in time they've had only limited impact.
Étant donné que les réformes sont entrées en vigueur à des dates différentes—par exemple le système horaire et le supplément au revenu familial et d'autres mesures ne sont entrés en vigueur qu'en janvier—jusqu'à maintenant elles n'ont eu qu'un impact limité.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

As a result, only the reduction in the annual contributions of France Télécom to below the level of those of the competitors, called for by the reform since 1997, should be taken into account.
Il s’ensuit que seul l’abaissement des contributions annuelles de France Télécom au dessous du niveau des concurrents voulu par la réforme depuis 1997 devrait être pris en considération.

However, the EU only has a limited budget for export refunds, as following the reform, which came into force on 1 July 2006, a large part of the budget is now being spent on compensation to farmers for the sugar price cut.
Le budget dont elle dispose pour les restitutions à l’exportation est toutefois limité. En effet, une large part des crédits sont aujourd’hui consacrés, depuis la réforme, qui est entrée en vigueur le 1 juillet 2006, au versement de compensations en faveur des agriculteurs à la suite de la réduction du prix du sucre.

Just now I pointed out that the negotiations in recent months concerning fresh transfers of money to the provinces, to Quebec in particular, only came to an additional $800 million, while the shortfall is estimated—according to Mr. Séguin of the Quebec government, of those federalists who often but not always have the interests of Quebec at heart—at $3.3 billion.
Je mentionnais tout à l'heure que toutes les négociations au cours des derniers mois concernant le transfert d'argent frais pour les provinces, pour le Québec en particulier, ne donnaient que 800 millions de dollars de plus, alors qu'on les évalue le manque—selon M. Séguin, du gouvernement du Québec, des fédéralistes qui ont à coeur souvent mais pas toujours les intérêts du Québec—à 3,3 milliards de dollars.

Let me quote two examples: the new Financial Regulation, the basic text for reforming our finances, only came into force on 1 January 2003.
Pour vous citer deux exemples: le nouveau Règlement financier, qui est le texte essentiel de la Réforme financière n'est entré en vigueur qu'au 1er janvier 2003.

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).

Whereas some Member States authorize credit institutions to become members of their regulated markets only indirectly, by setting up specialized subsidiaries; whereas the opportunity which this Directive gives credit institutions of becoming members of regulated markets directly without having to set up specialized subsidiaries constitutes a significant reform for those Member States and all its consequences should be reassessed in the light of the development of the financial markets; whereas, in view of those factors, the report which the Commission will submit to the Council on this matter no later than 31 December 1998 will have to take account of all the factors necessary for the Council to be able to reassess the consequences for those Member States, and in particular the danger of conflicts of interest and the level of protection afforded to investors;
considérant que certains États membres n'autorisent les établissements de crédit à devenir membres de leurs marchés réglementés qu'indirectement, en créant une filiale spécialisée; que la possibilité donnée par la présente directive aux établissements de crédit de devenir directement membres des marchés réglementés sans avoir à créer de filiale spécialisée constitue, pour ces États membres, une réforme importante dont toutes les conséquences méritent d'être réévaluées au vu du développement des marchés financiers; que, compte tenu de ces éléments, le rapport que la Commission adressera au Conseil sur ce sujet au plus tard le 31 décembre 1998 devra prendre en compte tous les facteurs permettant à celui-ci d'apprécier de nouveau pour ces États membres les conséquences, et notamment les risques de conflits d'intérêts et le degré de protection de l'investisseur;

It is no doubt too soon for a detailed review of the impact of those measures, which only came into force on 1 January 1988.
Il est sans doute prématuré de dresser un bilan détaillé des effets de la mise en oeuvre de ces mesures qui ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 1988.

The approved measures involve setting up voluntary partnerships with a view to supporting and encouraging governance reform in those countries most severely affected by illegal logging and with a view to establishing a licensing scheme with partner countries to ensure that only legal timber coming from these countries is imported into the EU.
Les mesures adoptées sont la mise en place de partenariats volontaires en vue de soutenir et d’encourager la réforme de la gouvernance dans les pays durement touchés par l’exploitation clandestine des forêts et l’instauration d’un régime d’autorisation avec les pays partenaires pour garantir que seul du bois d’origine légale provenant de ces pays est importé dans l’Union européenne.