Vertaling van "those requirements could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the force requirements as we move ahead — both for Lieutenant-General. Beare and myself because we conduct a lessons-learned process and feed that back to the navy, army, air force and special forces — we have a voice in defining and helping define what some of those requirements could be and should be.
Pour ce qui est des exigences à l'avenir, le lieutenant-général Beare et moi menons un processus axé sur les leçons tirées qui nous permet de retransmettre ces leçons à la marine, à l'armée, à l'aviation et aux forces spéciales; nous avons donc notre mot à dire pour ce qui est de déterminer et d'aider à déterminer en quoi pourraient et devraient consister certaines de ces exigences.

While those conditions could be considered to be appropriate safeguards allowing the transfer of data, the controller should be able to require additional safeguards.
Si ces conditions peuvent être considérées comme des garanties appropriées permettant le transfert de données, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger des garanties supplémentaires.

6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

The appropriate information and the necessary expertise is available in order to demonstrate that those requirements could ensure a level of road safety and environmental protection which is at least equivalent to the level of road safety and environmental protection required in the Union.
Les informations appropriées et les connaissances nécessaires disponibles permettent de démontrer que ces exigences pourraient assurer un niveau de sécurité routière et de protection de l’environnement équivalent à celui requis dans l’Union.

In addition, this requirement could create a de facto language skills requirement for those people occupying other senior positions within the 10 organizations listed in the bill.
De plus, cette exigence pourrait créer une exigence linguistique de facto pour les personnes occupant d’autres postes de niveau élevé au sein des 10 organismes visés par le projet de loi.

Our analysis of our mandatory requirements for the next generation fighter made it clear that only a 5th generation fighter could satisfy those requirements in the increasingly complex and uncertain future security environment.
L’analyse de nos besoins essentiels a clairement montré que seul un chasseur de cinquième génération pouvait répondre aux exigences dans un environnement de sécurité futur de plus en plus complexe et incertain.

The fact of the matter is that the federal government, as far back as Brian Mulroney but certainly under the 13 years of Jean Chrétien and the Liberals, in any one of those years could have acted and could have enforced the requirement for the mandatory installation of immobilizers, which they did effective September 1, 2007.
En réalité, le gouvernement fédéral, déjà à l'époque de Brian Mulroney et certainement pendant les 13 ans durant lesquels Jean Chrétien et les libéraux étaient au pouvoir, aurait très bien pu faire quelque chose et rendre obligatoire l'installation de dispositifs antidémarrage, mais il a attendu jusqu'au 1 septembre 2007 pour le faire.

5. By 28 December 2009 at the latest, Member States shall present a report to the Commission on the national requirements whose application could fall under the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3), providing reasons why they consider that the application of those requirements fulfil the criteria referred to in the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3).
5. Le 28 décembre 2009, au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l'application de ces exigences remplit les critères visés à l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 16, paragraphe 3, première phrase.

This was the least intrusive set of basic requirements we were able to come up with. Those requirement would be that: the leadership selection code would have to be in writing and publicly available, whatever it was; the code would constitute a law of the band, thereby enforceable by the courts; there would have to be an independent appeals process, which could be provided by the independent institution that we recommended; and that there be a means for the membership of the bands to amend the code by broad consensus or to decide to come under the default regime.
C'était l'ensemble d'exigences fondamentales le plus discret que nous ayons pu définir : le code de sélection des dirigeants devait être consigné par écrit et diffusé publiquement, quel qu'il soit; le code constituait une loi de la bande et pourrait donc être appliqué par les tribunaux; il fallait instaurer un processus d'appel indépendant, peut-être grâce à l'institution indépendante que nous recommandions; il fallait créer un mécanisme pour que les membres de la bande puissent modifier le code en fonction d'un vaste consensus ou se rallier au régime par défaut.