Vertaling van "those requirements would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Board shall apply the sale of business tool without complying with the marketing requirements under point (e) of paragraph 2 when it determines that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular where the following conditions are met:
3. Le CRU applique l'instrument de cession des activités sans se plier aux exigences concernant la vente visées au paragraphe 2, point e), lorsqu'il établit que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier lorsque les conditions suivantes sont remplies:

3. The Board shall apply the sale of business tool without complying with the marketing requirements laid down in point (e) of paragraph 2 when it determines that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular where the following conditions are met:
3. Le CRU applique l'instrument de cession des activités sans se conformer aux exigences concernant la vente fixées au paragraphe 2, point e), lorsqu'il établit que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et, en particulier, si les conditions suivantes sont remplies:

it considers that compliance with those requirements would be likely to undermine the effectiveness of the sale of business tool in addressing that threat or achieving the resolution objective specified in point (b) of Article 14(2).
il considère que le respect des exigences en question risquerait de nuire à l'efficacité de l'instrument de cession des activités en limitant sa capacité de parer à la menace ou d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 14, paragraphe 2, point b).

Resolution authorities may apply the sale of business tool without complying with the marketing requirements set out in paragraph 1 when they determine that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular if the following conditions are met:
Les autorités de résolution peuvent appliquer l'instrument de cession des activités sans se plier aux exigences concernant la vente visées au paragraphe 1 lorsqu'elles établissent que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier si les conditions suivantes sont remplies:

3. The resolution authority may apply the sale of business tool without complying with the requirement to market as laid down in paragraph 1 when it determines that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular if the following conditions are met:
3. L’autorité de résolution peut appliquer l’instrument de cession des activités sans respecter les exigences concernant la vente définies au paragraphe 1 lorsqu’elle établit que le fait de s’y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier si les conditions suivantes sont remplies:

3. Resolution authorities may apply the sale of business tool without complying with the marketing requirements set out in paragraph 1 when they determine that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular if the following conditions are met:
3. Les autorités de résolution peuvent appliquer l'instrument de cession des activités sans se plier aux exigences concernant la vente visées au paragraphe 1 lorsqu'elles établissent que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier si les conditions suivantes sont remplies:

3. The resolution authority may apply the sale of business tool without complying with the requirement to market as laid down in paragraph 1 when it determines that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular if the following conditions are met:
3. L'autorité de résolution peut appliquer l'instrument de cession des activités sans respecter les exigences concernant la vente définies au paragraphe 1 lorsqu'elle établit que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier si les conditions suivantes sont remplies:

it considers that compliance with those requirements would be likely to undermine the effectiveness of the sale of business tool in addressing that threat or achieving the resolution objective specified in point (b) of Article 12(2).
le CRU considère que le respect des exigences en question nuirait probablement à l'efficacité de l'instrument de cession des activités en limitant sa capacité de parer à la menace ou d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 12, paragraphe 2, point b).