Traduction de «those reserves until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum permissible ratios between those reserves and their basis
rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur bases

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. A person who claims to be entitled to possession or occupation of lands in a reserve by devise or descent shall be deemed not to be in lawful possession or occupation of those lands until the possession is approved by the Minister.
49. Une personne qui prétend avoir droit à la possession ou à l’occupation de terres situées dans une réserve en raison d’un legs ou d’une transmission par droit de succession est censée ne pas en avoir la possession ou l’occupation légitime tant que le ministre n’a pas approuvé cette possession.

Under treaty land entitlement, we have added 9,000 acres that we have purchased from an outside person, and we have bought lands adjacent to our reserve, but under the treaty land entitlement agreement and that process, you cannot occupy or build on those lands until they are converted to reserve land.
Au titre des droits fonciers issus de traités, nous avons acquis, par l'entremise d'un agent de l'extérieur, 9 000 acres de terre, de même que des terres adjacentes à notre réserve, mais dans le cadre de ce processus, nous ne pouvons pas occuper ces terres ni construire quoi que ce soit sur ces terres avant qu'elles n'aient été converties en terres de réserve.

33 (1) An officer or militiaman who, while belonging to His Majesty’s Army Reserve, enlisted in the Permanent Force and who on the calling out of the Army Reserve upon the commencement of the war between Great Britain and Germany in August 1914, was under liability as a member of such Army Reserve to rejoin his corps, but who, under arrangements made with His Majesty’s Government, was not discharged from the Force subsequent to the calling out of the Army Reserve shall, if he so elects as provided in subsection (2) be granted a pension equal to that which he would have received from British Funds had he rejoined his corps upon the said calling out of the Army Reserve, and served in His Majesty’s Regular Army in ranks corresponding to those he held from time to time in the Canadian Military Forces until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, such pension to commence as of and from the date following that on which such officer or militiaman was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force.
33 (1) Un officier ou milicien qui, alors qu’il appartenait à l’armée de réserve de Sa Majesté, s’est enrôlé dans la force permanente et qui, à l’appel de l’armée de réserve au commencement de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne en août 1914, était obligé, à titre de membre de cette armée de réserve, de joindre son unité, mais qui, en vertu d’arrangements conclus avec le gouvernement de Sa Majesté, n’a pas été licencié des forces après l’appel de l’armée de réserve doit recevoir, s’il en décide ainsi d’après les prescriptions du paragraphe (2), une pension égale à celle qu’il aurait reçue des fonds britanniques s’il avait réintégré son unité dès ledit appel de l’armée de réserve et avait pris du service dans l’armée régulière de Sa Majesté aux grades correspondant à ceux qu’il occupait à l’occasion dans les forces militaires canadiennes jusqu’à la date de sa radiation des forces expéditionnaires canadiennes, laquelle pension devant commencer à compter de la date qui suit celle à laquelle cet officier ou ce milicien a été retiré des cadres de la force expéditionnaire canadienne.

2. Member States which have established national or regional reserves of planting rights under Regulation (EC) No 1493/1999 may maintain those reserves until 31 December 2013.
2. Les États membres qui ont mis en place des réserves nationales ou régionales de droits de plantation conformément au règlement (CE) n° 1493/1999 peuvent maintenir ces réserves jusqu'au 31 décembre 2013.

48. Is concerned over the problems and irregularities at the Statistical Office; has decided to place 50% of the administrative expenditure for the Office in the reserve until the Commission has given Parliament sufficient reassurances that the problems have been solved, that those responsible have been identified and penalised as appropriate, and that measures have been taken to prevent any recurrence of such incidents;
48. exprime sa préoccupation face aux problèmes et aux irrégularités concernant l'Office statistique; demande que 50 % des dépenses administratives destinées à l'Office soient inscrites au chapitre 31 de la réserve jusqu'à ce que la Commission ait donné au Parlement l'assurance suffisante que les problèmes ont été résolus, que les responsables ont été dûment identifiés et sanctionnés et que des mesures ont été prises afin d'empêcher que de tels incidents se reproduisent;

There are some Members who think that we should put those extra resources into the reserve until we have accomplished certain other objectives.
Certains députés estiment que nous devrions placer ces ressources supplémentaires dans la réserve jusqu'à ce que nous ayons réalisé d'autres objectifs.

We therefore agree with the division into compulsory expenditure without reserves and into the token entry with reserves which take effect whenever we want to sign new agreements, namely those which do not come into effect until next year.
C'est pourquoi nous approuvons la division et la répartition en dépenses obligatoires sans réserve et en une réserve assortie d'une mention "pour mémoire", celle-ci intervenant en cas de nouveaux accords, à savoir ceux qui ne seront d'application que l'année prochaine.

We are going to do all those things in the committee later this year. Therefore, I will reserve judgment on those matters until that time (1730 ) Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, the YOA is not the cause of crime.
Je vais donc réserver mon jugement jusque là (1730) M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, ce n'est pas la Loi sur les jeunes contrevenants qui est la cause de la criminalité.

Ms.Barrados: On the commission's part, it means that when we start the year, we have to carry reserves to ensure that we can cover those expenditures until we get the whole cost-recovery side of the operation stabilized.
MmeBarrados: Cela signifie pour la commission que lorsque nous entamons l'exercice, nous devons faire nos prévisions de manière à être capables de couvrir ces dépenses jusqu'à ce que tout le volet de recouvrement de coûts se stabilise.