Vertaling van "those rules despite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas despite the fact that some progress was made, it is widely recognised by all international actors that workers’ and trade union rights continue to be seriously and systematically violated in Bangladesh; whereas the 2013 amendments to the Bangladesh Labour Act (BLA) were very limited and therefore continue to fall short of international standards with regard to freedom of association, the right to strike and collective bargaining as well as the right to join a trade union, particularly with regard to the Export Processing Zones (EPZs); whereas the Government of Bangladesh has to date failed to issue the implementing rules and regulations with regard to those amendments, despite repeated promises to do so; whereby programmes such as the ILO Better Work programme and the training programme under the Bangladesh Accord depend on the issuing of those rules and regulations;
J. considérant qu'en dépit de la réalisation de certains progrès, tous les acteurs internationaux reconnaissent que les droits des travailleurs et des syndicats continuent à faire l'objet de violations graves et systématiques au Bangladesh; considérant que les modifications apportées en 2013 au code du travail du Bangladesh ont été très limitées et que celui-ci ne garantit toujours pas le respect des normes internationales en ce qui concerne la liberté d'association, le droit de grève et de négociation collective ainsi que le droit à se syndiquer, en particulier dans les zones franches industrielles; considérant que le gouvernement du Bangladesh n'a pas encore édicté les règles et règlements d'exécution relatifs à ces modifications, alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à le faire; considérant que les programmes tels que le programme "Better Work" de l'OIT et le programme de formation prévu dans l'accord relatif au Bangladesh dépendent de la publication de ces règles et règlements;

A finding of abuse requires, a combination of objective circumstances (despite formal observance of the conditions laid down by the EU rules, the purpose of those rules has not been achieved) and a subjective element (the intention to obtain an advantage from the EU rules by artificially creating the conditions laid down for obtaining it) .
Le constat d’un abus requiert à la fois des circonstances objectives (non-réalisation de l’objectif des règles de l’Union malgré l’observation formelle des conditions énoncées par ces règles) et un élément subjectif (intention de tirer profit des règles de l’Union en créant artificiellement les conditions énoncées pour l’obtenir) .

12. Notes that the Bangladesh Labour Act (BLA) was amended in the aftermath of the Rana Plaza disaster; expresses, however, its deep dissatisfaction with the Government of Bangladesh’s failure to issue the implementing rules and regulations to the BLA, despite numerous promises to do so; urgently calls on the GoB to issue those implementing rules and regulations without further delay and to immediately drop the 30 % minimum membership requirement for trade unions; stresses that any further delay will be interpreted as the GoB’s apparent unwillingness to take the necessary steps required to foster a more mature industrial relations system;
12. observe que le code du travail du Bangladesh a été modifié à la suite de la catastrophe du Rana Plaza; exprime toutefois sa profonde insatisfaction à l'égard du fait que le gouvernement du Bangladesh n'a pas édicté les règles et règlements d'exécution nécessaires, alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à le faire; prie le gouvernement du Bangladesh d'édicter d'urgence ces règles et règlements d'exécution et de supprimer sans délai l'exigence d'un minimum de 30 % d'adhésions pour les syndicats; souligne que tout retard supplémentaire sera perçu comme traduisant l'apparente réticence du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir un système de relations industrielles plus abouti;

8. Stresses that the implementation of the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; reiterates the potential gains of AA/DCFTA implementation for Russia, through increased trade and economic activities and a more stable neighbourhood; stresses that Russia has no grounds to criticise the EU-Ukraine Agreement or to react with unjustified trade restrictions and military aggression; outlines the importance of deep and comprehensive economic, social and political reforms on the basis of social market economy, including an independent judiciary, the rule of law, strengthening of transparency and the fight against endemic corruption; reiterates its readiness to offer support in implementation of those necessary reforms;
8. souligne que la mise en œuvre de l'AA/ALEAC devrait montrer la voie à suivre pour les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; redit les avantages que la Russie peut tirer de la mise en œuvre de l'AA/ALEAC, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable; souligne que la Russie n'a aucune raison de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions commerciales injustifiées et en procédant à une agression militaire; met en évidence l'importance de réformes économiques, sociales et politiques profondes et globales, fondées sur une économie sociale de marché, et un système judiciaire indépendant, l'état de droit, le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption endémique; rappelle qu'il est disposé à apporter son soutien à la mise en œuvre de ces réformes nécessaires;

The federal government chose, despite the ruling of Madam Justice Ross that separated those out, to put membership in here and shove all of the people they will recognize onto bands without any consultation with the bands.
Le gouvernement fédéral a choisi, en dépit de la décision de madame la juge Ross, qui a séparé ces choses, d'inscrire l'appartenance ici et de renvoyer toutes ces personnes auxquelles il reconnaîtra le statut aux bandes, sans consultation aucune de ces dernières.

This bill is an utter capitulation of the system, the rules of engagement and the terms and conditions because the U.S. did not like the results of those rules, despite the many times we went through court challenges, all the evidence that was presented and the work we did with progressive industry forces in the United States.
Ce projet de loi est une véritable capitulation par rapport au système, aux règles d'engagement et aux conditions établies parce que les États-Unis n'ont pas aimé ce que ces règles ont donné comme résultat, en dépit des nombreuses contestations judiciaires auxquelles nous avons été parties, de toutes les preuves qui ont été présentées et du travail que nous avons fait avec les forces progressistes de l'industrie américaine.

A. whereas Azerbaijan actively participates in the European Neighbourhood Policy and the Eastern Partnership and is committed to respecting democracy, human rights and the rule of law, which are core values of those two initiatives; whereas, however, the overall human rights situation in Azerbaijan has steadily deteriorated over the last few years despite the commitments included in the European Neighbourhood Policy Action Plan, with growing pressure on and intimidation of NGOs and independent media resulting in a widespread sense of fear among opposition forces and human rights defenders as well as youth and social network activists and leading to self-censorship among journalists;
A. considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental et s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, qui sont des valeurs-clés de ces deux initiatives; considérant toutefois que la situation globale des droits de l'homme en Azerbaïdjan n'a cessé de se dégrader ces dernières années en dépit des engagements inclus dans le plan d'action sur la politique européenne de voisinage, qu'une pression croissante sur les ONG et les médias indépendants ainsi que des intimidations à leur encontre ont lieu, ce qui a entraîné un sentiment largement répandu de peur parmi les forces de l'opposition et les défenseurs des droits de l'homme ainsi que parmi les jeunes et les militants des réseaux sociaux, et entraîné de l'autocensure parmi les journalistes;

This practice accords the same treatment both to those who, as a result of possessing a nationality other than Belgian, bear a surname or who have a parent whose surname was not formed in accordance with Belgian rules and to those who possess only Belgian nationality and bear a surname formed according to those rules, despite the fact that their situations are objectively different.
Cette pratique accorde le même traitement à ceux qui, parce qu'ils possèdent une nationalité autre que la nationalité belge, portent un nom ou ont un parent dont le nom n'a pas été formé conformément aux règles belges et à ceux qui possèdent uniquement la nationalité belge et portent un nom formé conformément à ces règles, en dépit du fait que leurs situations sont objectivement différentes.

What is at stake here is the Union’s objective of economic, social and territorial cohesion. Despite the legitimate disappointment on the level of available resources for cohesion policy, it will be possible with appropriate rules for spending and programme implementation to achieve a great deal of improvement with regard to helping those regions which are lagging behind to catch up in socio-economic terms.
L’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union est en jeu. En dépit de la déception légitime quant à l’ampleur des ressources mises à la disposition de la politique de cohésion, il sera possible, moyennant une réglementation adéquate sur les dépenses et la mise en œuvre des programmes, d’engranger une amélioration substantielle dans l’aide aux régions qui sont à la traîne sur le plan socioéconomique.

The US also opposes GMO traceability rules because it considers that they constitute an obstacle to US commodity exports, despite the fact that US traders can in fact meet those requirements without difficulties.
Les États-Unis s’opposent aussi aux règles de traçabilité des OGM parce qu’ils considèrent qu’elles constituent un obstacle aux exportations de marchandises US en dépit du fait que les opérateurs US peuvent en réalité satisfaire à ces exigences sans difficultés.