Traduction de «those rules into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

turning constants to variables rule [ turning constants into variables | turning constraints into variables rule ]
remplacement de constantes par des variables [ règle de remplacement de constantes par des variables | remplacement de constantes par une variable | règle de transformation des constantes en variables ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

entry into force of the implementing rules
entrée en vigueur des modalités d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union was drafted with a view to bringing those rules into line with the public procurement rules in Directive 2014/24/EU and in Directive 2014/23/EU on the award of concession contracts.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union a été rédigée en vue de l'alignement de ces règles sur les règles de marchés publics contenues dans la directive 2014/24/UE et dans la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession.

2. For the purposes of subsection 63(1) of the Act, a first nation’s oil and gas law made in relation to environmental assessment shall include the rules set out in sections 1, 3 and 5 to 54, with any adaptations of form and reference that will facilitate the incorporation of those rules into the first nation’s oil and gas law.
2. Pour l’application du paragraphe 63(1) de la Loi, les textes pétroliers ou gaziers d’une première nation relatifs à l’évaluation environnementale contiennent les règles prévues aux articles 1, 3 et 5 à 54, avec les adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation.

Imports into the Union of products referred to in Article 1 and originating in third countries other than those listed in Annex II shall be free and therefore not subject to any quantitative restriction, without prejudice to the measures that may be taken under Chapter III and those that have been or may be taken under specific common import rules for the period during which those rules apply.
L'importation dans l'Union de produits visés à l'article 1er et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II est libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures pouvant être prises en vertu du chapitre III et des mesures prises ou pouvant être prises au titre de régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.

4. Imports into the Union of textile products other than those covered by paragraphs 1 and 3 and originating in the countries indicated in Annex II shall be free, subject to the measures that may be taken under Chapter III and to measures that have been or may be taken under specific common import rules for the duration of those rules.
4. Les importations dans l'Union de produits textiles autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 3 et originaires des pays indiqués à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être prises en vertu du chapitre III et des mesures qui peuvent être prises en vertu des régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.

35. The rules and regulations made under the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the provisions of any other law or of any rule, regulation or other instrument made thereunder respecting any matter in relation to which rules may be made under subsection 25(2) that were in force in Canada or any province immediately before the day on which this Act comes into force and that are not inconsistent with this Act continue in force as though made or enacted by or under this Act until they are repealed or altered by rules or regulations made under this Act or are, by virtue of the making of rules or regulations under this Act, rendered inconsistent with those rules or regulations.
35. Les règles et règlements d’application de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, ainsi que les autres lois ou leurs règles, leurs règlements ou tout autre texte d’application, portant sur l’une ou l’autre des questions visées au paragraphe 25(2) et en application au Canada ou dans une province avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent, dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi, en vigueur comme s’ils avaient été édictés aux termes de celle-ci jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou abrogés dans le cadre de la présente loi ou qu’ils deviennent inapplicables du fait de leur incompatibilité avec de nouvelles dispositions.

It is appropriate, for reasons of clarity and simplification, to incorporate those rules into this Regulation.
Il y a lieu, pour des raisons de clarté et de simplification, d'intégrer ces modalités au présent règlement.

Those rules and standards should ensure that those gases can technically and safely be injected into, and transported through the natural gas system and should also address their chemical characteristics.
Ces règles et normes devraient garantir qu’il est techniquement possible d’injecter ces gaz et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel et devraient également prendre en considération leurs caractéristiques chimiques.

If we wish to be consistent and not violate the Convention on the Rights of the Child, because the spirit there is to give the child rights, then we must put those rules into clause 19.
Si nous voulons être cohérents et ne pas aller à l'encontre de la Convention relative aux droits de l'enfant, car l'esprit de celle-ci veut qu'on accorde des droits aux enfants, nous devons préciser ces règles à l'article 19.

When the rule changes proposed by the Conservatives were brought into force, the same people who acted so objectionably on Bill C-22, and so disgustingly during the GST debate, criticized those rules.
Quand les changements proposés par les conservateurs sont entrés en vigueur, ceux-là même qui s'étaient conduits de façon inadmissible en ce qui concerne le projet de loi C-22, et de façon aussi répugnante durant le débat sur la TPS, ont critiqué les règles.

You will also find a number of other measures dealing with things such as functional currency reporting for multinational corporations; rules allowing SIFTs, which are essentially income tax trusts to convert into corporations — or convert back into corporations, as many started as corporations and transmogrified into trusts and are now changing back — rules to facilitate the conversion of those entities into corporations; as well as a whole laundry list of previously-announced measures.
Le projet de loi comprend également d'autres mesures concernant des aspects comme la déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle pour les multinationales; les règles autorisant les EIPD, qui sont essentiellement des fiducies de revenu qui se convertissent en sociétés — ou qui en reviennent, puisqu'une bonne partie de ces entités ont commencé en tant que sociétés, se sont converties en fiducies et redeviennent maintenant des sociétés — ce sont donc des règles qui facilitent la conversion de ces entités en sociétés; ainsi que toute la liste des mesures annoncées précédemment.