Traduction de «those rules much » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The discussions on those rules took much longer than expected and this has caused a delay in setting out the functional and technical specifications necessary for the development of the electronic systems.
Les discussions relatives à ces dispositions ont pris nettement plus de temps que prévu, ce qui a retardé la définition des spécifications fonctionnelles et techniques nécessaires à la conception des systèmes électroniques.

What's new is that our regulations will make those rules much clearer than they currently are.
Ce qu'il y a de nouveau, c'est que le règlement exprimera les règles beaucoup plus clairement.

I think that the Milliken-Oliver report, as much as it had the right approach in terms of reviewing the rules of both Houses and adapting those rules to include the additional obligations that might be placed on anyone being sworn in as a senator, I think that has to be done in full respect of the separation of both houses to ensure that the Senate maintains its independence from the other place and from the executive government.
À mon avis, même si le Comité Milliken-Oliver avait la bonne approche, en ce sens qu'il a examiné les règlements des deux Chambres en cherchant à les adapter de façon à prévoir des obligations additionnelles qui pourraient être confiées à une personne nommée au Sénat, je pense qu'il faut absolument respecter le principe de la séparation des deux Chambres afin que le Sénat puisse maintenir son indépendance par rapport à la Chambre des communes et à l'organe exécutif.

He followed the rules, and those rules are much tougher than they have ever been in this country.
Il a suivi les règles et ces règles sont bien plus strictes qu’elles ne l’ont jamais été au pays.

I would observe that none of the hon. members for Malpeque, Guelph or Winnipeg North referred to any Standing Orders or Speakers' rulings, and of course those rulings are much closer to coming within the Chair's jurisdiction to consider.
Je constate que ni le député de Malpeque, ni celui de Guelph, ni celui de Winnipeg-Nord n'ont cité un article du Règlement ou une décision du Président.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge observations, whether written or oral, within much shorter time limits than would ordinarily apply, its application must be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

If the body were able show that its decision is based on established rules, it could still expect to draw criticism, notably from those who might think that the rules should have been interpreted differently, but this should be much easier to bear than in the former case.
Même si cet organisme peut démontrer que sa décision se fonde sur des règles bien établies, il pourrait encore ne pas échapper aux critiques de la part de ceux qui pensent que ces règles auraient dû être interprétées autrement, mais ce serait malgré tout beaucoup plus facile que le cas contraire.

We are giving the Superintendent of Financial Institutions, an organization within the Government of Canada, the power and the capacity to have a much more specific accountability. This is not just in terms of protecting depositors' funds, but also in terms of making sure that the financial institutions are following all of those rules and regulations they are responsible for following which is the reason they got their franchise (1320 ) A bank is really not any different from a McDonald's franchise.
Nous donnons au surintendant des institutions financières, organisme fédéral, l'autorité et la capacité d'exiger une plus grande obligation de rendre compte de la part des intitutions financières, non seulement en ce qui concerne la protection des dépôts, mais également en s'assurant qu'elles respectent tous les règlements auxquels elles sont assujetties du fait de leur contrat de franchise (1320) Une banque n'est guère différente d'une franchise de McDonald.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.