Traduction de «those rules must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

must-carry-rule
obligation de rediffuser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe there is a need for international rules on foreign investment, but those rules must be designed to support government responsibilities and regulate foreign investment in ways that serve national sustainable development priorities.
Nous croyons qu'il faut instaurer des règles internationales applicables aux investissements étrangers mais ces règles doivent permettre au gouvernement de s'acquitter de ses responsabilités et de réglementer l'investissement étranger de façon à permettre la réalisation des priorités nationales en matière de développement durable.

(4) In provinces where rules are established under subsection (3), the conferences to which those rules apply must be convened and conducted in accordance with those rules.
(4) Dans les provinces où des règles ont été établies au titre du paragraphe (3), la constitution des groupes consultatifs visés par celles-ci ainsi que le déroulement de leurs travaux y sont assujettis.

However, if the law of the participating Member State in which the two spouses/registered partners have their habitual residence lays down additional formal rules, those rules must be complied with.
Toutefois, si la loi de l'État membre participant dans lequel les deux époux ou partenaires enregistrés ont leur résidence habituelle prévoit des règles formelles supplémentaires, celles-ci doivent être respectées.

However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence lays down additional formal rules, those rules must be complied with.
Toutefois, si la loi de l'État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle prévoit des règles formelles supplémentaires, il conviendrait de respecter ces règles .

Rules regarding confidential documents were not followed and those rules must be followed.
Les règles concernant les documents confidentiels n'ont pas été suivies, mais elles doivent l'être.

Those rules must be applied with credibility and energy, but also rationally, in order not to provide support for the arguments of those people who want to set economic stability and budgetary discipline against economic growth and job creation on the grounds that they are incompatible; they are perfectly compatible.
Ces règles doivent être appliquées avec crédibilité et énergie, mais également avec bon sens, afin de ne pas apporter de l’eau au moulin de ceux qui souhaitent opposer la stabilité économique et la discipline budgétaire à la croissance économique et à la création d’emplois, au motif que ce sont des matières incompatibles; ce qui est totalement faux.

In order to escape the prohibition on distortion of competition laid down by the Treaty, the restrictions imposed by those rules must be limited to what is necessary to ensure the proper conduct of competitive sport.
Pour échapper à l’interdiction, posée par le traité, de fausser le jeu de la concurrence, les restrictions imposées par cette réglementation doivent être limitées à ce qui est nécessaire afin d’assurer le bon déroulement de la compétition sportive.

2. Where the law of a specific country is applicable by virtue of this Regulation, effect may be given to the mandatory rules of another country with which the situation is closely connected, if and in so far as, under the law of the latter country, those rules must be applied whatever the law applicable to the non-contractual obligation.
2. Lors de l'application, en vertu du présent règlement, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant l'obligation non contractuelle.

The first one is that on the one hand, we have state aid rules which must ensure that the internal market operates effectively, and on the other hand, the Treaty also states that those rules must not hinder the proper functioning of public services.
D’une part, les aides d’État sont régies par des règles garantissant le fonctionnement efficace du marché intérieur, et, d’autre part, le traité dispose aussi que ces règles ne doivent pas entraver le fonctionnement normal des services publics.

This government is saying that an inquiry into who broke the rules and the motive for breaking those rules must be undertaken. We must get to the bottom of every issue in the Auditor General's report, and that process of investigation will do so.
Nous devons aller au fond de toutes les questions soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale, et c'est ce que permettra de faire l'enquête.