Traduction de «those sectors cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for the Nine, those principles cannot be dissociated
pour les Neuf ces principes sont indissociables

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There can be no sector by sector participation in the single market: you cannot leave the single market and then opt-in to those sectors you like most – say, the automobile industry or financial services.
Il ne peut pas y avoir de participation au marché unique secteur par secteur : vous ne pouvez pas quitter le marché unique et ensuite vouloir y revenir pour les secteurs qui vous intéressent le plus, comme l'industrie automobile et les services financiers.

Furthermore, due to particular characteristics of the steel and synthetic fibres sectors, it is considered that the negative effects of regional aid in those sectors cannot be outweighed by the positive cohesion effects; for those reasons, regional aid cannot be granted in these sectors.
En outre, compte tenu des caractéristiques particulières des secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, il est estimé que les effets positifs en matière de cohésion des aides à finalité régionale dans ces secteurs ne peuvent pas l'emporter sur leurs effets négatifs; aussi les aides à finalité régionale ne sont-elles pas autorisées dans ces secteurs.

Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.
souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.

‘cross-sectoral operations’ means those initiatives that mutually benefit different sectors and/or sectoral policies, as referred to in the TFEU, and that cannot be accomplished entirely through measures encompassed within respective policy areas.
«opérations intersectorielles», ces initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles qu’elles sont visées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives.

(2)‘cross-sectoral operations’ means those initiatives that mutually benefit different sectors and/or sectoral policies, as referred to in the TFEU, and that cannot be accomplished entirely through measures encompassed within respective policy areas.
«opérations intersectorielles», ces initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles qu’elles sont visées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives.

However, some activities of user undertakings, for instance, those carried out by parts of the public sector, cannot be regarded as economic.[4] Member States are entitled to exclude user undertakings that are not engaged in economic activities from the scope of the Directive.
Par contre, certaines activités des entreprises utilisatrices, relevant par exemple du secteur public, ne peuvent être considérées comme des activités économiques[4]. Les États membres sont autorisés à exclure du champ d’application de la directive les entreprises utilisatrices n’exerçant pas d’activité économique.

‘cross-sectoral operations’ means those initiatives that mutually benefit different sectors and/or sectoral policies, as referred to in the TFEU, and that cannot be accomplished entirely through measures encompassed within respective policy areas;
«opérations intersectorielles», ces initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles qu’elles sont visées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives;

2. Where the special arrangements cannot be applied in accordance with the procedure laid down in paragraph 1, the Commission may decide in accordance with the procedure laid down in Article 32 that the special arrangements be granted to some sectors if, after the examination provided for in Article 12, it considers that ILO Conventions No 87, No 98 and No 138 are effectively applied only in those sectors.
2. Lorsque le régime spécial ne peut être appliqué conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, la Commission peut décider conformément à la procédure prévue à l'article 32, d'accorder le bénéfice du régime spécial à certains secteurs si, après l'examen prévu à l'article 12, elle estime que les conventions n° 87, n° 98 et n° 138 de l'OIT ne sont effectivement appliquées que dans ces secteurs.

Those institutional units which perform market regulation activity and distribute subsidies must be classified as follows: if these institutional bodies cannot be split into those which do the market regulation and those which do the distribution of subsidies then these units should be classified in the sector general government if their costs incurred in market regulation compared to the total costs are less than 80 %.
Ces unités institutionnelles qui exercent des activités régulatrices du marché et qui distribuent des subventions doivent être classées comme suit: si on ne peut pas effectuer la séparation de ces organismes institutionnels entre ceux qui sont régulateurs du marché et ceux qui sont distributeurs de subventions, on doit alors classer ces organismes dans le secteur des administrations publiques si les coûts supportés dans l'activité de régulation représentent moins de 80 % de l'ensemble des coûts.