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Visa Regulation

Vertaling van "those securities must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Contact Committee on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on those securities

Comité de contact pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation


Characteristics and parameters that must be common to assure black interoperability between the NATO narrow band secure voice system n2 (NBSVS 2) and the tactical narrow band secure voice terminal - type 1 (TNBSVT-1)

Caractéristiques et paramètres qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité noire entre le système n2 de téléphone numérique protégé à bande étroite de l'OTAN ( NBSVS 2) et le terminal tactique de téléphonie protégée à bande étroite de type 1


Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues


Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If the securities are used, the amount of those securities must also cover all the risks for which they were set up.

En cas d’utilisation des garanties, leur montant doit également permettre de couvrir la totalité des risques pour lesquels elles ont été constituées.


Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed ...[+++]

constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'obj ...[+++]


25. Draws attention to the fact that energy security is closely related to climate change; considers that energy security must be improved by reducing the EU’s dependence on fossil fuels such as those imported from Russia via pipelines; recalls that these pipelines will become vulnerable to disruption by the melting of the permafrost, and highlights that the transformation of the Arctic represents one major effect of climate chan ...[+++]

25. attire l'attention sur le fait que la sécurité énergétique est étroitement liée au changement climatique; estime que la sécurité énergétique doit être améliorée en réduisant la dépendance de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles, notamment de ceux importés de Russie par l'intermédiaire de pipelines; rappelle que ces pipelines seront menacés de rupture par la fonte du permafrost et souligne que la transformation de l'Arctique constitue un des effets majeurs du changement climatique sur la sécurité de l'Union; insiste sur la nécessité de contrer ce multiplicateur de risques par une stratégie renforcée de l'Union en Arctique et ...[+++]


qualitative requirements that must be met by UCITS which invest in those securities or other financial instruments’.

les exigences qualitatives à respecter par les OPCVM qui investissent dans ces valeurs mobilières ou autres instruments financiers».


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44. Considers that the EU CBRN Action Plan should unambiguously call for the development of EU guidelines on security training and standard requirements to be implemented in all 27 Member States, and should ensure that specific training programmes are provided for those security staff dealing with high-risk CBRN materials, including staff in industries and research centres where high-risk CBRN are present, and that requirements are laid down for CBRN officers (role, competence and training); stresses that safety and awareness ...[+++]

44. considère que le plan d’action de l’UE devrait prévoir clairement l'élaboration de lignes directrices de l'UE en matière de formation à la sécurité et de normes à appliquer dans les vingt-sept États membres et veiller à ce que des programmes de formation spécifiques soient prévus pour le personnel de sécurité appelé à manipuler des matières CBRN à haut risque, notamment le personnel des entreprises et des centres de recherche où sont présents des agents CBRN à haut risque, des normes étant définies pour les responsables CBRN (rôle, compétences et formation); souligne que la formation à la sécurité et les actions de sensibilisation d ...[+++]


44. Considers that the EU CBRN Action Plan should unambiguously call for the development of EU guidelines on security training and standard requirements to be implemented in all 27 Member States, and should ensure that specific training programmes are provided for those security staff dealing with high-risk CBRN materials, including staff in industries and research centres where high-risk CBRN are present, and that requirements are laid down for CBRN officers (role, competence and training); stresses that safety and awareness ...[+++]

44. considère que le plan d'action de l'UE devrait prévoir clairement l'élaboration de lignes directrices de l'UE en matière de formation à la sécurité et de normes à appliquer dans les vingt-sept États membres et veiller à ce que des programmes de formation spécifiques soient prévus pour le personnel de sécurité appelé à manipuler des matières CBRN à haut risque, notamment le personnel des entreprises et des centres de recherche où sont présents des agents CBRN à haut risque, des normes étant définies pour les responsables CBRN (rôle, compétences et formation); souligne que la formation à la sécurité et les actions de sensibilisation d ...[+++]


If the securities are used, the amount of those securities must also cover all the risks for which they were set up.

En cas d’utilisation des garanties, leur montant doit également permettre de couvrir la totalité des risques pour lesquels elles ont été constituées.


18. Is of the view that the EU must develop its own security and defence capabilities, which will allow improved burden-sharing with the non-European allies and an appropriate response to those security challenges and threats which concern the EU Member States only;

18. est d'avis que l'Union doit développer ses propres capacités en matière de sécurité et de défense, ce qui permettra une meilleure répartition des charges avec ses alliés non-Européens, mais aussi une réaction adaptée aux défis et menaces pour la sécurité des seuls États membres de l'Union;


2. Where the benefits provided by a contract are directly linked to a share index or some other reference value other than those referred to in paragraph 1, the technical provisions in respect of those benefits must be represented as closely as possible either by the units deemed to represent the reference value or, in the case where units are not established, by assets of appropriate security and marketability which correspond as ...[+++]

2. Lorsque les prestations prévues par un contrat sont liées directement à un indice d'actions ou à une valeur de référence autre que les valeurs visées au paragraphe 1, les provisions techniques concernant ces prestations doivent être représentées aussi étroitement que possible soit par les parts censées représenter la valeur de référence ou, lorsque les parts ne sont pas définies, par des actifs d'une sûreté et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus étroitement possible à ceux sur lesquels se fonde la valeur de référence particulière.


23. Underlines that Parliament must remain open and accessible for the public in an open society, while at the same time safety and security must be guaranteed; invites its Bureau to examine, on the basis of the report on Parliament's security policy as adopted in 2001, which further measures could be envisaged to improve the safety of Members, officials, assistants and visitors on Parliament's premises in the three working places and to adopt the appropriate measures before the vote on Parliament's 2003 estimates of expenditure; ta ...[+++]

23. souligne que le Parlement doit rester ouvert et accessible au public, dans une société ouverte, non sans que la sécurité soit garantie; invite le Bureau à examiner, sur la base du rapport relatif à la politique de sécurité du Parlement adopté en 2001, les autres mesures qui pourraient être envisagées pour améliorer la sécurité des députés, des fonctionnaires, des assistants et des visiteurs du Parlement sur les trois lieux de travail et à adopter les mesures nécessaires avant la mise aux voix de l'état prévisionnel du Parlement p ...[+++]




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Date index: 2023-10-29
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