Traduction de «those seven amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Notes that out of the 25 actions resulting from the action plan, 18 have been implemented and that the implementation of the remaining seven actions is ongoing; notes, moreover, that three out of those seven actions are to be implemented before the end of 2015, after the amended Framework Partnership Agreement between the Institute and the KICs has been signed; takes note from the Institute that the implementation of the remaining actions is progressing as planned;
16. constate que sur les 25 mesures résultant du plan d'action, 18 ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des sept mesures restantes est en cours; constate, en outre, que trois de ces sept mesures doivent être mises en œuvre avant la fin de l'année 2015, après signature de la convention-cadre de partenariat modifiée entre l'Institut et les CCI; prend note des informations fournies par l'Institut selon lesquelles la mise en œuvre des mesures restantes se poursuit comme prévu;

It was a question of my credibility because six of those seven amendments were refused in the ENVI Committee three weeks ago.
Ma crédibilité était en jeu, puisque six de ces sept amendements ont été refusés au sein de la commission ENVI il y a trois semaines.

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;

In the context of those negotiations, the negotiators on 30 March 2012 reached an agreement on a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (‘the Protocol’), as well as on seven decisions to be adopted by the Committee on Government procurement that would start the implementation of certain provisions of the Protocol immediately upon its entry into force.
Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur.

On the basis of a Commission proposal, amendments [17] were introduced on the legal basis of Article 299(2) of the Treaty which allow the seven outermost regions and in particular the four French overseas departments covered by Objective 1 access to higher rates of part-financing from the Structural Funds (for infrastructures and productive investments) than those provided for in the Regulations concerned.
Suite à une proposition de la Commission, des modifications [17] ont été introduites sur la base juridique des articles 299-2 du Traité qui permettent aux sept régions ultrapériphériques, et en particulier aux quatre départements d'Outre-mer français de l'objectif 1, d'avoir accès à des taux de cofinancement des Fonds structurels plus élevés (pour les infrastructures et les investissements productifs) que ceux prévus dans les règlements mentionnés.

This seven and fifty amendment as we call it, seven provinces and 50 per cent of the population represented by those seven provinces, must have the consent of the House of Commons and the legislative assemblies of two-thirds of the provinces representing at least 50 per cent of the population according to the most current general census.
Cette modification 7/50, qui exige l'accord de sept provinces représentant la moitié de la population canadienne, requiert le consentement de la Chambre des communes et des assemblées législatives des deux tiers des provinces représentant au moins la moitié de la population, selon le plus récent recensement.

The purpose of this bill is to amend the Canada Elections Act to allow the registration of political parties by the chief electoral officer only when the party nominates candidates in at least seven provinces that have an aggregate of at least 50 per cent of the population of all the provinces and in at least half of the electoral district in each of those seven provinces.
Il a pour but de modifier la Loi électorale du Canada afin que le directeur général des élections ne puisse enregistrer que des partis politiques qui présentent des candidats dans au moins sept provinces représentant au minimum 50 p. 100 de la population canadienne et dans au moins la moitié des circonscriptions électorales de chacune de ces sept provinces.