Vertaling van "those seven principles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

for the Nine, those principles cannot be dissociated
pour les Neuf ces principes sont indissociables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to those seven principles you talked about for the MPs, have you had a chance to compare those to the principles that appeared in the code before the government decided to make it statutory?
Concernant ces sept principes dont vous avez parlé au sujet des députés, avez-vous eu l'occasion de les comparer aux principes qui figuraient dans le code avant que le gouvernement décide d'en faire une loi?

Later that year, the new president said that while in fact the majority of our membership has not asked for exemptions, and the minister has delivered a public commitment to the seven principles that FCM endorsed, those seven principles are the basis for negotiations that are occurring in regard to the local government sector.
Plus tard, cette année-là, la nouvelle présidente a dit que si, en fait, la majorité des membres de sa fédération n'avaient pas demandé d'exemption et que si le ministre s'était engagé publiquement à l'égard des sept principes avalisés par la fédération, ces principes étaient à la base des négociations qui concernaient le secteur des pouvoirs locaux.

11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets, to review their decisions as soon as possible, taking into consideration the principle of equality, the prohibition of discrimination, the unjustified nature of those decisions and the principle of solidarity, so that the employment rights associated with EU citizenship are no longer restricted for Romanian and Bulgarian citizens;
11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail, de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;

11. Calls on those Member States which have decided, under the EU Accession Treaty for Romania and Bulgaria, to introduce a seven-year moratorium, until 1 January 2014, on the right to free movement within the EU for workers from those two countries, or to continue applying transitional arrangements restricting access by Romanian and Bulgarian nationals to their labour markets , to review their decisions as soon as possible, taking into consideration the principle of equality, the prohibition of discrimination, the unjustified nature of those decisions and the principle of solidarity, so that the employment rights associated with EU citizenship are no longer restricted for Romanian and Bulgarian citizens;
11. appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1 janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail , de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;

Three of those seven principles have to do with equality and multiculturalism.
Trois de ces sept principes ont trait à l'égalité et au multiculturalisme.

We cannot respond to the challenges of a rapidly changing world while hogtied – hogtied by a seven-year budget – but, at the same time, we should not disregard those basic European principles which state that differences of opinion must be resolved in an open debate and through compromise.
Nous ne pouvons pas répondre aux défis d’un monde en perpétuelle évolution alors que nous sommes enchaînés - enchaînés par un budget de sept ans - mais, dans le même temps, nous ne devrions pas tourner le dos à ces principes européens de base selon lesquels les divergences d’opinion doivent être résolues dans un débat ouvert et par le compromis.

Mr. John Duncan: Based on that, then, would you be prepared to endorse those seven principles?
M. John Duncan: Dans ce cas, êtes-vous prêt à souscrire à ces sept principes?

I just want to know if your group supports those seven principles.
Je voudrais simplement savoir si votre groupe appuie ces sept principes.