Traduction de «those submitting questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision to submit a question to the Court
décision de soumettre une question à la Cour

the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it
la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities
une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To protect its integrity, I enjoin those submitting questions and those preparing answers to bear that principle in mind, remembering that it remains acceptable for the government to say in response to a question, simply, “We cannot answer”.
Afin de protéger son intégrité, j’enjoins aux députés qui présentent les questions et aux personnes qui y répondent de garder ce principe à l’esprit et de se rappeler qu’il est tout à fait acceptable pour le gouvernement de répondre tout simplement: « Nous ne pouvons pas répondre à la question».

details of the competent authorities responsible for taking the decision, those from which relevant information can be obtained, those to which comments or questions can be submitted, and details of the time schedule for transmitting comments or questions.
les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions.

(c)details of the competent authorities responsible for taking the decision, those from which relevant information can be obtained, those to which comments or questions can be submitted, and details of the time schedule for transmitting comments or questions.
c)les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions.

details of the competent authorities responsible for taking the decision, those from which relevant information can be obtained, those to which comments or questions can be submitted, and details of the time schedule for transmitting comments or questions.
les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou des questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions.

Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.
Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

The High Court of Justice, before which proceedings were brought in the three cases between those persons and the United Kingdom authorities, has submitted questions to the Court of Justice of the European Communities concerning the direct applicability and scope of the right of establishment provided for under those association agreements.
La Cour de justice des Communautés européennes est interrogée par la High Court of Justice saisie dans ces trois affaires des litiges opposant ces personnes à l'administration britannique, sur l'applicabilité directe du droit d'établissement prévu par ces accords d'association et son étendu.

(c) details of the competent authorities responsible for taking the decision, those from which relevant information can be obtained, those to which comments or questions can be submitted, and details of the time schedule for transmitting comments or questions.
c) les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions.

The bill tends to suggest they would be submitted every 30 days (1240) I would question or wonder about the feasibility of this as an increased workload for both those submitting the data and those receiving the data, and if indeed receiving the data more frequently would enhance the effectiveness of the monitoring of, and thus more control over, these adverse situations.
Ce projet de loi semble dire qu'elles le seraient tous les trente jours (1240) Je me demande si c'est faisable, étant donné la charge de travail accrue tant pour les personnes qui présentent ces données que pour celles qui les reçoivent. Je me demande si le fait de recevoir ces renseignements plus fréquemment permettrait d'assurer une meilleure surveillance et, par conséquent, un meilleur contrôle de ces situations.

The answers to those specific questions have been submitted to you in writing.
Les réponses à ces questions spécifiques vous ont déjà été soumises par écrit.

If you give me those 16 questions, I will submit them as written questions on the Order Paper.
Si vous me remettez ces 16 questions, je les déposerai à titre de questions écrites aux fins du Feuilleton.