The rapporteur underlines that an unsuccessful tender for a limited period where another supplier has ceased its services before the foreseen period is to be seen as “de facto” monopoly, which gives the reason for the Member States to regulate the prices of those ground handling service as the Commission proposes, while the market is legally still considered open.
La rapporteure pour avis souligne qu'un appel d'offres non concluant pour une période limitée pendant laquelle un autre prestataire a mis fin à ses services avant la période prévue doit être considéré comme un monopole de facto, ce qui donne le droit aux États membres de réguler les prix de ces services d'assistance en escale, comme le propose la Commission, alors que, sur le plan juridique, le marché est encore considéré comme ouvert.