Vertaling van "those tax points " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

tax point
naissance de la créance fiscale

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

tax point transfer
transfert de points d'impôt

taxes on lotteries,gambling and betting,other than those on winnings
taxes sur les loteries,jeux et paris autres que celles frappant les gains réalisés

those liable to pay income tax
assujetti à l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the provincial governments do have increased tax points, as many members opposite argued, what good are those tax points if they do not have the flexibility to actually implement the programs that would work best within their provinces?
Si les gouvernements provinciaux avaient plus de points d'impôt, comme beaucoup de députés d'en face le demandent, à quoi cela leur servirait-il si elles n'ont pas la marge de manoeuvre qu'il leur faut pour mettre en oeuvre les programmes qui fonctionneraient le mieux sur leur territoire?

82. Stresses that, in response to pressure from both the EU and the G20 on the issue of tax transparency, and in the context of the financial, economic and debt crisis, some third countries have finally signed tax information exchange agreements (TIEAs) with the EU, which should improve cooperation with those countries; points out that, in the case of Switzerland, an agreement was signed in May 2015, after a long ‘transitional’ period during which this important commercial partner of the EU benefited from privileged access to the single market, but, at the same time, did not cooperate in other areas, in particular taxation;
82. souligne qu'en réponse aux pressions exercées tant par l'Union que par le G20 sur la question de la transparence fiscale et dans le contexte de la crise économique et financière et de la crise de la dette, certains pays tiers ont enfin signé des accords relatifs à l'échange d'informations fiscales avec l'Union, ce qui devrait améliorer la coopération avec lesdits pays; fait remarquer qu'en ce qui concerne la Suisse, un accord a été signé en mai 2015, après une longue période de transition au cours de laquelle ce partenaire commercial majeur de l'Union a bénéficié d'un accès privilégié au marché unique sans toutefois coopérer dans d'autres domaines, dont la fiscalité;

[8] The value of the tax points to equalization-receiving provinces is equal to the combined value of the tax points themselves, as well as the equalization payments they receive on those tax points.
[8] La valeur des points d’impôt pour les provinces qui bénéficient de la péréquation est égale à la valeur combinée de ces mêmes points d’impôt, ainsi qu’à celle des paiements de péréquation qu’elles reçoivent pour ces points d’impôt.

In 1977, when Prime Minister Trudeau proposed that half the federal contribution to some social programs would henceforth be by the transfer of tax points, Premier Davis, who represented Ontario, and Premier Lougheed, another Progressive Conservative representing Alberta — whose provinces would be the main beneficiaries of transfer of tax points — did not say that to equalize those tax points for the others was hidden equalization, or unequal treatment of Ontarians and Albertans, or unfair.
En 1977, lorsque le premier ministre Trudeau a proposé que la moitié de la contribution fédérale à certains programmes sociaux soit dès lors versée sous forme de transfert de points d'impôt, le premier ministre Davis, qui représentait l'Ontario, et le premier ministre Lougheed, un autre progressiste-conservateur, qui représentait l'Alberta, les provinces qui avaient le plus à gagner du transfert de points d'impôt, n'ont pas dit que l'égalité des points d'impôt pour toutes les provinces constituait une péréquation déguisée, ou un traitement inique ou injuste pour les Ontariens et les Albertains.

Thus, the CHT/CST tax points have been supplemented by a cash payment of Associated Equalization to recipient provinces whose revenues from those tax points are below a certain provincial standard[7].
Les points d’impôt accordés aux termes du TCS et du TCPS sont donc complétés par un versement pécuniaire de péréquation associée aux provinces bénéficiaires dont les revenus au titre de ces points d’impôt sont inférieurs à une certaine norme provinciale[7].

19. Points out that the decline in customs resources brought about in particular by Economic Partnership Agreements with the European Union is having a negative impact on the financial resources immediately available to developing countries; in that context, and to compensate for those losses, calls on the Commission to encourage developing countries, as part of any assistance given to improve their national tax systems, to give priority to progressive direct taxes over indirect taxes, particularly those levied on consumption, which, by their nature, hit low-income population groups harder;
19. souligne que la diminution des ressources douanières, induite notamment par les accords de partenariat économique avec l'Union européenne, a une influence négative sur les ressources financières immédiatement disponibles des pays en développement; invite donc la Commission, afin de compenser ces pertes, à encourager les pays en développement, dans le cadre d'une éventuelle assistance à l'amélioration des systèmes fiscaux nationaux, à privilégier les impôts directs progressifs plutôt que les impositions indirectes, notamment celles qui sont assises sur la consommation, qui, de par leur nature, touchent plus fortement les populations à faibles revenus;

3. Points out that the decline in customs resources brought about in particular by Economic Partnership Agreements with the European Union is having a negative impact on the financial resources immediately available to developing countries. In that context, and to compensate for those losses, calls on the Commission to encourage developing countries, as part of any assistance given to improve their national tax systems, to give priority to progressive direct taxes over indirect taxes, particularly those levied on consumption, which, by nature, hit low-income population groups harder;
3. rappelle que la diminution des ressources douanières, induite notamment par les accords de partenariat économique avec l'Union européenne, a une influence négative sur les ressources financières immédiatement disponibles des pays en développement; demande donc à la Commission, pour compenser ces pertes, d'encourager les pays en développement, dans le cadre d'une éventuelle assistance à l'amélioration des systèmes fiscaux nationaux, à privilégier les impôts directs progressifs par rapport aux impositions indirectes, notamment celles qui reposent sur la consommation, qui, de par leur nature, ont des conséquences plus dures sur les populations à faibles revenus;

If the provinces want to give up those tax points, I would reckon this side of the House would welcome them back because 13 tax points, plus the commercial tax points, represent billions of dollars annually.
Si les provinces veulent abandonner ces points d'impôt, nous serons heureux de les récupérer, car 13 points d'impôt, plus le point d'impôt commercial, représentent des milliards de dollars par année.