Traduction de «those taxes could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

taxes on lotteries,gambling and betting,other than those on winnings
taxes sur les loteries,jeux et paris autres que celles frappant les gains réalisés

those liable to pay income tax
assujetti à l'impôt sur le revenu

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and
Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More analysis is therefore needed, taking into account on the one hand those distortions which could threaten the proper functioning of the Internal Market, and on the other hand the effects of tax competition.
Une analyse plus approfondie est dès lors nécessaire, compte tenu d'une part des distorsions susceptibles de menacer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'autre part des effets de la concurrence fiscale.

We also said that it was possible that, in the Doha negotiations, the results of which were then unknown, those taxes could fall to EUR 79 per tonne.
Nous avons aussi introduit la possibilité que, dans les négociations de Doha, dont on ne connaissait pas les résultats, ces taxes puissent baisser jusqu’à 79 euros la tonne.

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues;
S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues ;
S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.
Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.

And finally, in its international activities, the multinational could use Barbados as an avenue to get out of paying taxes in Canada, once those taxes are brought back to Canada.
Et finalement, dans ses activités sur le plan international, cette multinationale pourra utiliser La Barbade comme un conduit pour ne pas payer d'impôt au Canada une fois que ses impôts seront rapatriés.

The government's response to that was to reduce the taxes on tobacco so it could be sold at a reasonable price and then hopefully the government could then, as the hon. member said, look at directing those taxes into more meaningful programs.
Le gouvernement a réagi en baissant les taxes pour que le tabac se vende à des prix raisonnables. Ensuite, le gouvernement pouvait, comme le député l'a dit, envisager de consacrer le produit de ces taxes à des programmes plus importants.

When the customs sell goods which have not been declared within the time allowed or could not be released although no offence has been discovered, the proceeds of the sale, after deduction of any duties and taxes and all other charges and expenses incurred, shall be made over to those persons entitled to receive them or, when this is not possible, held at their disposal for a specified period.
Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n'ont pas été déclarées dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a pu être accordée bien qu'aucune infraction n'ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, est remis aux ayants droit ou, lorsque cela n'est pas possible, tenu à la disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.

– (DE Mr President, Commissioner Barnier, I am extremely pleased that the Commission has produced this initiative. It is clear that there is a need for harmonisation of taxation policy within the internal market and the currency union. Those who deny this call the future of the internal market into question. You talked specifically about VAT but I did not hear you mention two other taxes that have long been the subject of discussion, i.e. tax on interest and company tax. These are clearly two basic taxes that we are going to have to harmonise in some way. I do not know if you included this under tax evasion; it does not feature in your document at any rate. Could you comment on this?
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, je salue tout particulièrement cette initiative de la Commission. Il est clair que le marché intérieur ainsi que l'union monétaire exigent une coordination de la politique fiscale. Le nier remet également en cause, à terme, le marché intérieur. Vous venez d'évoquer des éléments spécifiques relatifs à la TVA. J'ai toutefois déploré l'absence de deux autres taxes qui font depuis longtemps l'objet de discussions : la taxe sur les intérêts et la taxation des entreprises.

When it does become commercialized, if that be the case, it cannot use those tax credits and cannot store up those tax credits so it could circumvent the tax system.
Si elle est commercialisée, elle ne peut utiliser ces crédits d'impôt et ne peut les accumuler de façon à contourner le système fiscal.