Vertaling van "those three bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing
Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque

treasury bill rate,three month
taux des bons du Trésor,trois mois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the exceptionally high level of unpaid bills, the three institutions agree to consider any possible means to reduce the level of those bills.
Compte tenu du niveau exceptionnellement élevé des factures impayées, les trois institutions conviennent d'examiner toutes les solutions envisageables pour réduire le niveau de ces factures.

3. Is convinced, however, that efforts need to be stepped up in the coming years with a view to reducing the level of unpaid bills to a sustainable level, with a particular focus on cohesion policy; stresses, in this respect, the joint commitment of the three Union Institutions to consider any possible means to reduce the level of those bills, as set out in the joint statement on a payment plan accompanying this year’s budgetary agreement;
3. est néanmoins convaincu que les efforts devront être plus importants dans les années à venir si l'on veut ramener le niveau des facteurs impayées à un niveau viable, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion; souligne, à cet égard, l'engagement commun des trois institutions de l'Union à envisager tout moyen permettant de réduire le niveau de ces factures, ainsi que l'indique la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord budgétaire de cette année;

3. Is convinced, however, that efforts need to be stepped up in the coming years with the view of reducing the level of unpaid bills, with a particular focus on cohesion policy, to a sustainable level; stresses, in this respect, the joint commitment of the three EU Institutions to consider any possible means to reduce the level of those bills, as set out in the joint statement on a payment plan accompanying this year’s budgetary agreement;
3. est néanmoins convaincu que les efforts devront être plus importants dans les années à venir si l'on veut ramener le niveau des facteurs impayées à un niveau viable, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion; souligne, à cet égard, l'engagement commun des trois institutions de l'Union à envisager tout moyen permettant de réduire le niveau de ces factures, ainsi que l'indique la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord budgétaire de cette année;

Those three bills, the age of consent, the mandatory minimums, the reverse onus, would have been law by now.
Ces trois projets de loi, qui traitent de l'âge du consentement, des peines minimales obligatoires et du renversement du fardeau de la preuve, auraient déjà été adoptés, à l'heure actuelle.

We heard testimony continually on those three bills and the feeling in committee in all cases was that this issue should be addressed.
Nous avons entendu de très nombreux témoignages sur ces trois projets de loi et, dans chaque cas, le comité a eu le sentiment qu'il fallait remédier à la situation.

Therefore, while I do not admit you are right, I can say that those three bills were a response – using a democratic method, a parliamentary vote – to a person who takes advantage of their position as an officer of justice to use the courts to attack their political enemies; although I believe that this has happened, it has only happened in three cases out of 350: 1%, Mr Barón Crespo.
Dès lors, même si je ne suis pas d’accord avec vous, je peux dire que ces trois projets de loi étaient la réponse fournie aux travers de voies démocratiques, par un vote parlementaire, à ceux qui profitent de leur statut de fonctionnaire de la justice pour attaquer leurs ennemis politiques; si cela s’est produit, cela ne s’est produit que dans trois cas sur 350: 1% , Monsieur Barón Crespo.

Honourable senators, those three bills are now before us.
Honorables sénateurs, nous sommes actuellement saisis de ces trois projets de loi.

Three times, the parliamentary opportunity, that parliamentary action of formally moving the amending motions to those three bills, was denied to me and was denied to the record, Parliament's Hansard, and to our history — remember that this was Black History Month, honourable senators.
À trois reprises, la possibilité parlementaire de proposer officiellement des modifications à ces trois projets de loi m'a été refusée, et elle n'a pas été consignée au compte rendu et ne passera pas à l'histoire — rappelons-nous que février est le Mois de l'histoire des Noirs, honorables sénateurs.

Those three have invoked more interest in Canadian papers and in my riding than any other legislation the government has talked about or has brought in (1605 ) The Canadian public should know that today closure was invoked on those three bills to stifle debate in the House.
Ces trois projets de loi ont suscité plus d'intérêt dans les médias canadiens et dans ma circonscription que toute autre mesure législative dont le gouvernement a parlé ou qu'il a présentée (1605) Les Canadiens devraient savoir que le gouvernement a appliqué la clôture aujourd'hui pour limiter le débat sur ces trois projets de loi à la Chambre des communes.