Vertaling van "those treaty provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

separability of treaty provisions [ dissenting provisions ]
divisibilité des dispositions d'un traité

procedure enabling those treaties to be revised
procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités

in the spirit of those Treaties
dans l'esprit de ces traités

claim based on alleged treaty provisions
revendication fondée sur des prétendues dispositions de traités

NAFTA: Resolving Conflicts Between Treaty Provisions and Domestic Law
Accord de libre-échange nord-américain : resolution des conflits entre les dispositions d'un traité et le droit interne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The public enforcement of those Treaty provisions is carried out by the Commission using the powers provided by Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty establishing the European Community [...].
(2) La mise en œuvre de ces dispositions du traité par la sphère publique est assurée par la Commission grâce aux pouvoirs que lui confère le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

(2) The public enforcement of those Treaty provisions is carried out by the Commission using the powers provided by Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty establishing the European Community .
(2) La mise en œuvre de ces dispositions du traité par la sphère publique est assurée par la Commission grâce aux pouvoirs que lui confère le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, the finding of an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty in a final decision by a national competition authority or a review court should not be relitigated in subsequent actions for damages.
Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité dans une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours ne devrait pas être de nouveau contestée lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures.

To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, it should similarly not be possible to call into question a final decision by a national competition authority or a review court finding an infringement of Article 101 or 102 TFEU in actions for damages relating to the same infringement, regardless of whether or not the action is brought in the Member State of the authority or review court.
Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, il ne devrait pas davantage être possible de remettre en cause une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours constatant une infraction à l'article 101 ou 102 du traité FUE dans les actions en dommages et intérêts concernant la même infraction, que ces actions soient ou non intentées dans l'État membre de l'autorité ou de l'instance de recours en question.

Mr. Bigonesse: Again, we try to have great relationships with our treaty partners, and, because there are confidentiality provisions in those treaties and to ensure that we have good relationships with our partners and can access any information that they will have in the future, we do respect the confidentiality agreements that exist.
M. Bigonesse : Encore une fois, nous tentons de maintenir de bonnes relations avec nos partenaires et, parce qu'il y a des dispositions sur la confidentialité dans le cadre des conventions, et pour faire en sorte que nous avons de bonnes relations avec nos partenaires et que nous pourrons avoir accès à n'importe quel renseignement qu'ils auront plus tard, nous respectons les ententes de confidentialité.

At present, we are still unable to keep our promise to ratify those treaties because we do not have a legislative provision in the Criminal Code that criminalizes the offences contained in the two treaties we are discussing today.
Présentement, on n'est toujours pas en mesure de tenir la promesse de ratifier les traités, parce qu'on n'a pas encore de disposition législative dans le Code criminel afin de criminaliser les infractions contenues dans les deux traités dont on parle aujourd'hui.

Those Treaty provisions proclaim equality between men and women as a "task" and an "aim" of the Community and impose on it a positive obligation to promote it in all its activities.
Ces dispositions du traité proclament que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une "mission" et un "objectif" de la Communauté et imposent à celle-ci l'obligation positive de la "promouvoir" dans toutes ses actions.

In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).
À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).

From the SALT I treaty, the Strategic Arms Limitation Treaty, to the SALT II treaty, to the INF treaty, these all have provisions in them that prevent other states from interfering with assets related to the verification of those treaties.
Qu'il s'agisse des traités concernant la limitation des armes stratégiques, soit SALT 1 et SALT 2, ou encore du traité FNI, tous comprennent des dispositions empêchant d'autres États de s'en prendre à des dispositifs liés à la vérification de ces traités.

They are very careful of modifications to those treaties, but then nothing would preclude a treaty being entered into, and that treaty and the provisions of the treaty could supersede the law in the final agreement.
Ils se méfient de toute modification apportée à ces traités, mais rien n'empêcherait la conclusion d'un traité et ce traité et ses clauses l'emporteraient sur les règles énoncées dans la convention définitive.