Traduction de «those were issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

tonnages in respect of which licences were issued
tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in particular the analysis of the ‘information’ and ‘level 1’ messages showed that a number of them were focused on risk assessment issues and that a large part of them were requests to know if events similar to those which have been notified were identified in other Member States.
Toutefois, l’analyse des messages de type «information» et «niveau 1» a révélé que nombre d’entre eux portaient sur des questions d’évaluation des risques et qu’une majeure partie de ceux-ci étaient des requêtes visant à savoir si des événements similaires à ceux ayant été notifiés avaient été identifiés dans d’autres États membres.

Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).
Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).

13. Acknowledges from the Centre that the IAS carried out a risk assessment exercise for 2012 and identified five risk issues as critical; notes that those five issues were included in the Centre's annual risk management plan for 2012 as a part of Centre's work programme for 2012); acknowledges that the actions taken on three of those issues are completed, and the actions on the remaining two critical risks are on-going;
13. reconnaît, au bénéfice du Centre, que le SAI a procédé à une évaluation des risques pour 2012 et qu'il a qualifié cinq éléments comme présentant un risque critique; relève que ces cinq éléments figuraient dans le plan annuel de gestion des risques du Centre pour 2012, qui faisait partie du programme de travail du Centre pour 2012; reconnaît que les mesures adoptées pour trois de ces éléments sont achevées et que les mesures relatives aux deux autres risques critiques sont en cours;

Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified copy is presented have a reasonable doubt as to the authenticity of those documents, they should have the possibility of checking the models of documents available in the repository of IMI and, if a doubt remains, to submit requests for information through IMI to the relevant authorities of the Member State where those documents were issued, either by sending the request directly to the authority that issued the public document or made the certified copy, or by contacting the central authority of that Member State.
Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents, elles devraient avoir la possibilité de vérifier les modèles de documents disponibles dans le répertoire de l'IMI et, si un doute persiste, de demander, par l'intermédiaire de l'IMI, des informations aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en adressant la demande directement à l'autorité qui a délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale dudit État membre.

5. The certificates, other than those unduly issued, which were issued by the notified body for which the notification has been suspended, restricted or withdrawn shall remain valid in the following circumstances:
5. Les certificats, autres que ceux délivrés à tort, qui ont été délivrés par l'organisme notifié dont la notification a été suspendue, restreinte ou retirée restent valables:

In the run-up to the Irish referendum, and then especially after it, we were told that the European Union was not really progressing towards a common foreign policy and that it certainly was not meddling in the field of abortion law, and yet here we have those two issues tied together in one report.
Dans la période qui a précédé le référendum irlandais et, notamment à la suite de ce dernier, on a entendu dire que l’Union européenne ne se dirigeait pas vraiment vers une politique étrangère commune et qu’elle ne se mêlait certainement pas de la loi sur l’avortement, et ici encore, nous retrouvons ces deux questions ficelées dans un même rapport.

By its seventh ground of appeal, the appellant submits that the Court of First Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by relying, at paragraph 37 of the contested judgment, on the statement that ‘the average consumer is accustomed to seeing shapes similar to those at issue here, in a wide variety of designs’, so as to hold that the marks in question were devoid of any distinctive character.
Par son septième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en se fondant, au point 37 de l’arrêt attaqué, sur la constatation que «[l]e consommateur moyen est habitué à voir des formes analogues à celles en cause, présentant une large variété de design», pour conclure à l’absence de caractère distinctif des marques en cause.

Those were issues that we managed with strong leadership from the Spanish presidency to discuss at the recent meeting of the Mediterranean partners in Valencia, and I shall come back to them later.
Ce sont des questions dont nous sommes parvenus, grâce à la présidence espagnole menée de main de maître, à discuter lors de la récente assemblée des partenaires méditerranéens à Valence, et j’y reviendrai plus tard.

9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.
9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.