Traduction de «those whose annual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination
hypothyroïdie congénitale idiopathique

people whose annual income does not exceed a certain amount
personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annually, and for the first time by . at the latest, Member States shall, in accordance with Regulation (EC) No 862/2007, communicate to the Commission statistics on the numbers of third-country nationals who have been granted an EU Blue Card and on those whose application have been rejected, specifying those rejected in application of Article 6(2), as well as on the numbers of third-country nationals whose EU Blue Card has been renewed or withdrawn, during the previous calendar year.
Chaque année, et pour la première fois le . au plus tard, les États membres, conformément au règlement (CE) n° 862/2007, transmettent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels ils ont accordé une carte bleue européenne et sur le nombre de ressortissants dont la demande a été rejetée, en précisant le nombre de demandes rejetées en application de l’article 6, paragraphe 2, ainsi que sur le nombre de ressortissants de pays tiers dont la carte bleue européenne a été renouvelée ou retirée durant l’année civile écoulée.

However, Member States whose annual wine production does not exceed 50 000 hectolitres may exempt traders other than retailers who hold small stocks from the obligation to make the declarations provided for in the first subparagraph, provided that the competent authorities are in a position to give the Commission a statistical assessment of those stocks held in the Member State.
Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par an peuvent dispenser les commerçants autres que les détaillants qui détiennent des stocks en quantité réduite des déclarations prévues au premier alinéa, à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistique desdits stocks détenus dans l'État membre.

41. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 whose implementation status is reported in the Commission’s 2013 annual report – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member States for the implementation of the multiannual financial framework (MFF) 2014-2020 and its provisions on fraud prevention; calls on Member States to follow up on the recommendations made by the Commission in 2012 and to ensure that those made to them in its 2011 report as well as in its 2013 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;
41. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 ainsi que dans son rapport de 2013 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;

7. It is thus an annual reference document, addressed to all those whose actions in one way or another, directly or indirectly, influence the configuration of the existing concrete situation concerning human rights in the world, as also to those who suffer from a hostile situation: public opinion; governments, parliaments and administrations, and national and multilateral institutions; and NGOs and non-state actors in general, in their capacity as elements of an embryonic global civil society;
7. Il s'agit donc d'un document annuel de référence qui s'adresse à tous les acteurs qui, d'une manière ou d'une autre, directement ou indirectement, ont une influence sur la situation concrète actuelle des droits humains dans le monde ou qui pâtissent de ses conséquences lorsque cette situation est mauvaise, à savoir l'opinion publique, les gouvernements, parlements, administrations et institutions nationales et multilatérales, les organisations non gouvernementales et, d'une manière générale, les acteurs non étatiques qui, dans leur ensemble, constituent les éléments d'une société civile mondiale en devenir.

Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

The following information, including regular, at least annual, updates, shall be disclosed to the public regarding the remuneration policy and practices of the credit institution for those categories of staff whose professional activities have a material impact on its risk profile:
Les informations suivantes, y compris leurs mises à jour régulières, au moins annuelles, sont rendues publiques en ce qui concerne la politique et les pratiques de rémunération de l’établissement de crédit pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur son profil de risque:

The Presidency is also working to complete, in the June Council, the first annual assessment of the 2008 European Pact on Immigration and Asylum, which also emphasises the need to promote solidarity to those Member States whose geographical location exposes them to influxes of immigrants, or whose resources are limited.
La Présidence s’active par ailleurs en vue de clôturer, lors du Conseil de juin, la première évaluation annuelle du pacte européen de 2008 sur l’immigration et l’asile, lequel souligne également la nécessité de promouvoir la solidarité envers les États membres dont la position géographique les expose aux flux d’immigrants ou dont les ressources sont limitées.

A. whereas the Commission's current definition of micro-credit is a loan of EUR 25 000 or less and Recommendation 2003/361/EC provides that a microenterprise is one that employs fewer than 10 persons and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 000 000; whereas those definitions do not seem to be pertinent for all national markets, and do not allow a clear distinction to be drawn between micro-credits and micro-loans to microenterprises, micro-credit for non-bankable borrowers and micro-credit for bankable microenterprises,
A. considérant le microcrédit est actuellement défini par la Commission comme un prêt de 25 000 euros ou moins et que la recommandation 2003/361/CE indique qu'une microentreprise est une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 000 000 EUR; que ces définitions ne semblent pas pertinentes pour tous les marchés nationaux et ne permettent pas d'établir une distinction claire entre les microcrédits et les microprêts accordés aux microentreprises, le microcrédit destiné aux emprunteurs qui n'ont pas accès aux services bancaires traditionnels et celui destiné aux microentreprises qui y ont accès,

A. whereas the Commission's current definition of micro-credit is a loan of EUR 25 000 or less and Recommendation 2003/361/EC provides that a microenterprise is one that employs fewer than 10 persons and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 000 000; whereas those definitions do not seem to be pertinent for all national markets, and do not allow a clear distinction to be drawn between micro-credits and micro-loans to microenterprises, micro-credit for non-bankable borrowers and micro-credit for bankable microenterprises,
A. considérant que le microcrédit est actuellement défini par la Commission comme un prêt de 25 000 EUR ou moins et que la recommandation 2003/361/CE indique qu'une microentreprise est une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel total ne dépasse pas 2 000 000 EUR; considérant que ces définitions ne semblent pas pertinentes pour tous les marchés nationaux et ne permettent pas d'établir une distinction claire entre les microcrédits et les microprêts accordés aux microentreprises, le microcrédit destiné aux emprunteurs qui n'ont pas accès aux services bancaires traditionnels et celui destiné aux microentreprises qui y ont accès,

The Commission should establish the indicative annual breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method, taking into account the Commission's proposal, the conclusions of the European Council of 15 and 16 December 2005 and the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management with a view to achieving a significant concentration on the regions whose development is lagging behind, including those receiving transitional support because of the statistical effect.
Il y a lieu que la Commission établisse la ventilation indicative annuelle des crédits d'engagement disponibles selon une méthode objective et transparente, compte tenu de la proposition de la Commission, des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , en vue de parvenir à une concentration significative en faveur des régions en retard de développement, y compris celles concernées par un soutien transitoire en raison de l'effet statistique.