Traduction de «those whose failure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty
l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité

the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty
l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent Traité

Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination
hypothyroïdie congénitale idiopathique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

certain investment firms, more particularly those whose failure might put the financial system at risk.
certaines entreprises d’investissement, plus particulièrement celles dont la faillite mettrait en péril le système financier.

4. For a priority whose performance framework includes more than two indicators the failure to achieve at least 65 % of the milestone value by the end of 2018 for at least two of those indicators shall be deemed a serious failure to achieve milestones A failure to achieve at least 65 % of the target value by the end of 2023 for at least two of these indicators shall be deemed a serious failure to achieve the targets.
4. Pour une priorité dont le cadre de performance comprend plus de deux indicateurs, l'incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur intermédiaire d'ici à la fin de 2018 pour au moins deux de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs intermédiaires. Une incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur cible d'ici à la fin de 2023 pour au moins deux de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles.

On account of its failure to control of vessels in high seas in line with RFMOs rules and of its failure to ensure compliance of the vessels flying its flag with ICCAT recommendations, Guinea acts in breach of Article 18(3)(a) of the UNFSA which requires States whose vessels fish on the high seas to take control measures to ensure that those vessels comply with RFMO rules.
En raison de l’absence de contrôle des navires en haute mer conformément aux règles des ORGP et de la non-conformité des navires battant son pavillon avec les recommandations de la CICTA, la Guinée agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, selon lequel les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer doivent prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles des ORGP.

On account of its failure to control of vessels in high seas in line with RFMOs rules, Panama acts in breach of Article 18(3)(a) of the UNFSA which requires States whose vessels fish on the high seas to take control measures to ensure that those vessels comply with RFMO rules.
En raison de l’absence de contrôle des navires en haute mer conformément aux règles des ORGP, le Panama agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, qui impose aux États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer de prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles des ORGP.

On account of its failure to submit information on transhipments to the ICCAT, Belize acts in breach of Article 18(3)(a) of the UNFSA which requires States whose vessels fish on the high seas to take control measures to ensure that those vessels comply with RFMO rules.
Compte tenu de la non-communication d’informations sur les transbordements à la CICTA, le Belize agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, qui impose aux États dont les navires pêchent en haute mer de prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles de l’ORGP.

(8a) To ensure that criminal sanctions against intentional pollution are effective, the port authorities in Community ports should maintain registers of oil; each Member State must therefore introduce stringent legislation against any failure to maintain those registers and any entry whose authenticity cannot be established in order to prevent uncontrolled degassing, which is the source of most marine pollution.
(8 bis) Pour que des sanctions pénales contre les pollutions volontaires soient effectives, les autorités portuaires dans les ports communautaires doivent entretenir des registres des hydrocarbures; il est donc nécessaire que chaque État membre mette en place une législation sévère contre toute lacune dans la tenue de ces registres, et toute inscription dont l'authenticité ne serait pas établie, afin de prévenir les dégazages sauvages à l'origine de l'essentiel des pollutions maritimes.

11. Is very concerned about the low level of implementation of internal market legislation and reminds the European Council of the demand it made in Barcelona for Member States to meet the transposition target of 100% by the Spring Council 2003 for those directives whose implementation is more than two years overdue; is also very concerned at the high number of infringement proceedings for failure to implement agreed Single Market legislation;
11. s'inquiète vivement du faible degré de mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur et rappelle au Conseil européen l'exigence qu'il a imposée à Barcelone aux États membres de satisfaire l'objectif de transposition de 100% des directives, dont l'exécution est en souffrance depuis plus de deux ans, pour le Conseil européen de printemps 2003; est également très préoccupé par le grand nombre de procédures d'infraction pour non-application d'actes législatifs arrêtés dans le cadre du marché unique;

(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all the assistance concerned, flat rates should be applied.
e) Dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.