Vertaling van "though a decree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim a decree of divorce
demander un jugement en divorce

petition for a decree nisi
motion en jugement conditionnel [ requête pour jugement conditionnel ]

perfect a decree nisi
rendre parfait un jugement conditionnel

though hole mounting | thru hole mounting | through-hole technology | THT
technologie THT | technologie traversante

break though
débouchage de la coupe

though more highly geared than
bien que l'endettement soit plus lourd que

to cut though amidships
couper en deux un bateau

Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.
Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.

interpret decrees | interpret regulations | interpret law | understand regulations
interpréter une loi

rail regulatory legislation | railway regulations | railway decrees | railway law
droit ferroviaire | législation ferroviaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Is concerned about the fact that, in some cases and sectors, there is, along with job losses, a decline in job quality, an increase in precarious forms of employment and a deterioration of basic labour standards; stresses that Member States need to make dedicated efforts to address the increase in involuntary part-time employment and temporary contracts, payless internships and apprenticeships, and bogus self-employment, as well as the activities of the black economy; notes, furthermore, that even though the setting of wages does not fall within the competences of the EU the programmes have had an impact on minimum wages: in Ireland it became necessary to reduce the minimum wage by nearly 12 % (a decision which, however, was later changed), and in Greece a radical cut of 22 % was decreed;
12. s'inquiète du fait que, dans certaines circonstances et certains secteurs, on constate, parallèlement à une destruction d'emplois, un déclin de la qualité des emplois, une augmentation des emplois précaires et une détérioration des normes fondamentales du travail; souligne que les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'inverser la hausse des emplois à temps partiel et des contrats temporaires non désirés, des stages et des apprentissages non rémunérés, du statut de faux indépendant, ainsi que des activités de l'économie souterraine; signale, en outre, que même si la définition des salaires ne relève pas des compétences de l'Union, les programmes ont eu une incidence sur les salaires minimums: en Irlande, le salaire minimum a dû être réduit de près de 12 % (une décision qui a toutefois été révisée ultérieurement), et en Grèce, une réduction radicale de 22 % a été décrétée;

Through Presidential Decrees 81/2003 and 164/2004, PASOK and Nea Dimokratia (ND) governments have flagrantly violated workers' rights and held thousands of private and public sector workers hostage with contracts which are constantly being renewed, even though they cover 'fixed and permanent needs'.
À travers les décrets présidentiels n° 81/2003 et 164/2004, les gouvernements du PASOK et de la Nouvelle démocratie (ND) ont instauré une violation des droits et imposé la prise en otages de milliers de travailleurs du secteur privé et du secteur public, par le biais de contrats continuellement renouvelés alors même qu’ils répondent à des besoins constants et avérés.

Though Legislative Decree No 544/1992 transposed this principle properly, in practice the Italian tax authorities not only require that the value for tax purposes of the shares be equal but that that value be the same as the value recorded in the accounts (exclusion of the "double binary" system).
Or, bien que le Décret législatif n° 544/1992 ait transposé correctement ce principe, il résulte que, dans la pratique, l'administration fiscale italienne subordonne la non-imposition non seulement au fait que les valeurs fiscales des participations échangées soient égales, mais aussi au fait que ces valeurs soient égales à celles inscrites à des fins comptables (exclusion du régime dit du 'double binaire').

As a general rule, the Commission considers that the aid subject to the formal investigation procedure is unlawful as there is no longer any legal or administrative impediment to its implementation following the promulgation of the Royal Decree of 7 May 2003, even though no advantages have as yet been granted in practice.
D’une manière générale, la Commission considère que les aides soumises à la procédure formelle d’examen sont par ailleurs illégales dans la mesure où il n’existe plus d’obstacle juridique ou administratif à leur mise en œuvre à la suite de la promulgation de l’arrêté royal du 7 mai 2003, même en l’absence d’octroi réel des bénéfices.

The Commission notes that though both the Financial Law of 1999 and the Decree of 2000 amend significantly the Privatisation Law of 1994 which was the issue of the Court case (see IP/98/1134), the criteria provided in the 2000 Decree still seem to be disproportionate to meeting overriding general interest requirements that would justify control of the ownership structure of the capital of the enterprise and its management.
La Commission note que bien que tant la loi de finances de 1999 que le décret de 2000 modifient sensiblement la loi de privatisation de 1994 sur laquelle portait l'arrêt (voir IP/98/1134), les critères définis dans le décret de 2000 semblent toujours disproportionnés pour répondre aux impératifs d'intérêt général qui justifieraient un contrôle de la structure de propriété de l'entreprise et de sa gestion.

Such an attitude of mind has, though, no place in the European Union, and so, Mr Verheugen, I expressly welcome the way you have put discussion of these decrees into the context of the European legal order, recognising the political and moral issues involved, which go against the EU's legal order, and which are indeed obsolete, being incapable of having any future legal effect within the EU, and that what matters now is to make it our concern, in a spirit of good neighbourliness, that they do not constitute obstacles on the road to enlargement.
Un tel état d'esprit n'a pas sa place dans l'Union européenne. C'est pourquoi je salue le fait, Monsieur Verheugen, que vous ayez orienté la discussion autour de ces décrets dans le contexte de l'ordre juridique européen et que vous reconnaissiez les questions politiques et morales ; il y a celles qui sont en contradiction avec l'ordre juridique européen, et celles qui sont devenues pratiquement obsolètes parce que, dans le futur, elles ne produiront plus d'effet juridique à l'intérieur de l'UE. Ce qui importe maintenant, c'est de veiller, dans un esprit de bon voisinage, à ce que ces questions ne représentent plus des obstacles sur la voie de l'élargissement.

Despite this fact, the city of Rome has not yet drawn up such a decision, even though the decree fixed the administrative deadline for 29 November 1998.
Toutefois la décision correspondante n'a pas encore été prise par la ville de Rome en dépit du fait que le décret avait fixé le délai administratif au 29 novembre 1998.

I would not identify the problem that the international investors have had in Ukraine as coming from the top, I would identify it as occurring at the local level, where even though a decree has been passed, it does not filter down.
Les problèmes rencontrés par les investisseurs internationaux en Ukraine ne me paraissent pas venir du sommet, je dirais qu'ils se posent au niveau local, où même les décrets qui ont été adoptés ont du mal à filtrer.

It is my understanding, though, that the use of ministerial instructions or ministerial decrees in much legislation in this country does happen and has for a number of years, and obviously I guess there are some circumstances where ministerial discretion is considered to be necessary.
À ce que je sache, néanmoins, le recours à des instructions ou à des décrets ministériels est en train de se produire depuis un certain nombre d'années pour une bonne partie de la législation de notre pays, et je suppose évidemment qu'il y a des circonstances où la discrétion ministérielle est perçue comme nécessaire.