I'm going to ask the question directly in a few minutes, to find out whether it can be done, but the fact is that even though Mr. Martin's sub-amendment improves the language, I, personally, would be in favour of prohibiting a band officer or peace officer from forcing people to help him carry out his seizure or other work on the premises, precisely to avoid arriving at a situation I was presented with, to the effect that people with no experience at performing that kind of seizure could destroy evidence needed both for the prosecution and for the other party, which also concerns me.
Je vais vou
s poser la question tout à l'heure afin de savoir si on peut le faire, mais le fait est que même si le so
us-amendement de M. Martin améliore le libellé, moi, j'interdirais qu'on force des gens à accorder à l'agent de la bande ou à l'agent de la paix une assistance dans son travail de saisie et dans son travail sur les lieux, de peur justement qu'on en arrive à cette situation qu'on m'a fait valoir à l'effet que des gens inexpérimentés dans ce genre de saisie peuvent détruire des preuves qui sont nécessaires autant pour la p
...[+++]oursuite que pour l'autre partie en cours, ce qui m'inquiète aussi.