Vertaling van "threat patent infringement suit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

threat of patent infringement suit
menace de poursuite en contrefaçon d'un brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It means producers of generics and international programmes can supply drugs like HIV treatment in affected countries without fear of patent infringement suits.
Les producteurs de médicaments génériques et les programmes internationaux peuvent ainsi fournir des médicaments tels que les traitements contre le VIH à des pays affectés par le virus sans craindre une action en contrefaçon de brevet.

9. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of the patent, the Court may order the applicant, at the defendant's request, to provide the defendant with appropriate compensation for any damage suffered as a result of those measures.
9. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu contrefaçon ou menace de contrefaçon d'un brevet, la Juridiction peut ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier une indemnisation appropriée de tout dommage subi à la suite de ces mesures.

To be hit with the threat of an infringement suit seeking $5,000 in statutory damages is a sufficient deterrent for the average Canadian, and even for the above-average Canadian. That's a lot of money.
Être menacé d'une action en contrefaçon et devoir payer 5 000 $ en dommages-intérêts suffisent à dissuader le Canadien moyen, et même le Canadien dont les revenus sont supérieurs à la moyenne.

3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;
3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;

In patent infringement suit brought against Dutch Industries by Barton No-Till Inc. and Flexi Coil Ltd., Dutch Industries successfully maintained that the patent had been abandoned because the proper fees were not paid.
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet intentée par les sociétés Barton No-Till Inc. et Flexi Coil Ltd. contre la Dutch Industries, cette dernière a fait valoir avec succès que le brevet avait été abandonné parce que les taxes réglementaires adéquates n'étaient pas payées.