Vertaling van "threatening court action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

action in court [ action before a court ]
action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]

expediting a court action
mise en œuvre d'une procédure

funding for court actions
fonds pour intenter des actions en justice

court action
décision judiciaire

formal requirements of a court action
conditions régissant l'introduction d'une action en justice

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

maintain an action in a court
ester en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They consider three miles to be the extent of the treaty rights, and they've threatened court action if anybody goes after their quotas.
D'après les entreprises, les trois milles sont la zone visée par les droits issus de traités; elles menacent d'intenter des poursuites en justice si quiconque s'attaque à leurs quotas.

DND threatening court action against Master Corporal Kevin Clark, a soldier suffering from PTSD, after he missed two days of work six years ago is only one example.
Voici un exemple parmi tant d'autres: le ministère de la Défense nationale menace de poursuivre le caporal-chef Kevin Clark, qui est en état de stress post-traumatique, sous prétexte qu'il a manqué deux jours de travail il y a six ans de cela.

In addition, this scheme as proposed is highly contentious outside the European Union with many states threatening court action against the EU, including the USA, India and China because they believe any scheme involving aviation must be agreed internationally before implementation.
En outre, ce système, tel qu'il est proposé, s'avère très controversé à l'extérieur de l'Union européenne où de nombreux États menacent de poursuivre l'UE en justice, y compris les États-Unis, l'Inde et la Chine, car ils estiment qu'un système impliquant le transport aérien doit être approuvé au niveau international avant d'être mis en œuvre.

For example, government might first avoid a court action or settle such an action if filed by diligently exercising its powers or duties to undertake an environmental assessment or to complete an action plan for a threatened species within the statutorily prescribed timeline or by passing new regulations, or by a myriad of other measures.
Le gouvernement pourrait par exemple éviter un procès ou trouver une entente en cas de poursuite en s'acquittant avec diligence de son pouvoir ou de son devoir d'effectuer une évaluation environnementale ou de présenter un plan d'action pour une espèce en danger dans les délais prescrits ou en adoptant de nouveaux règlements, ou au moyen de toutes sortes d'autres mesures.

Now, today, we have the Prime Minister himself threatening Atlantic Canadians with court action.
Aujourd'hui, le premier ministre lui-même a menacé les Canadiens de l'Atlantique de les poursuivre en justice.

She went on to list those provinces and territories that are on side, those that are not, and those, like Alberta, that are threatening court action.
Elle a mentionné ensuite les provinces et territoires qui appuient la ratification, ceux qui sont contre, et ceux qui, comme l'Alberta, menacent d'aller devant les tribunaux.

The individuals responsible for damages are themselves threatened with court action, or even prison in order to force them to face up to their responsibilities.
Le particulier responsable d'un dommage est, lui, menacé de poursuites, voire de prison pour le contraindre à faire face à ses responsabilités.

Where in an action for infringement or for threatened infringement a Community design Court finds that the defendant has infringed or threatened to infringe a Community design, it shall, unless there are special reasons for not doing so, issue the following orders :
Lorsque, dans une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon, un tribunal des dessins ou modèles communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire un dessin ou modèle communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, les ordonnances suivantes:

In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design Court shall, if the right holder establishes in detail that the design has an individual character, treat the design as valid, unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for a declaration of invalidity.
Si, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçond'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire expose de manière circonstanciée le caractère individuel de son dessin ou modèle communautaire, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en nullité.

In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design Court shall, if the right holder presents evidence to sustain his claim that the design has an individual character, treat the design as valid, unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for a declaration of invalidity.
Si, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçond'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire justifie sa revendication du caractère individuel de son dessin ou modèle communautaire, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en nullité.