Vertaling van "three acquittal decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court's decision involving an acquittal or nonsuit
sentence absolutoire

decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States
décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted almost 15 years and, despite three acquittal decisions, resulted in a life sentence pronounced on 24 January 2013 by Istanbul Heavy Penal Court No 12; takes the view that this trial is an example of the shortcomings of Turkey’s justice system;
10. souligne l'importance d'assurer une réelle protection des défenseurs des droits de l'homme; attire tout particulièrement l'attention sur le procès de Pınar Selek, qui a duré près de 15 ans, et qui, malgré trois acquittements, s'est soldé, le 24 janvier 2013, par une condamnation à la prison à vie par le tribunal pénal n° 2 d'Istanbul; estime que ce procès illustre les insuffisances du système judiciaire turc;

32. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite three acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
32. souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite three acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

While a plea based on the Daviault decision was expected to be used only very exceptionally, the interpretation given to this decision by lower courts lead to three acquittals within two months.
Bien que la défense fondée sur l'arrêt Daviault ne devait être disponible que dans des cas extrêmement rares, les interprétations de cet arrêt par les tribunaux inférieurs ont mené à trois acquittements dans les deux mois qui ont suivi sa parution.