Vertaling van "three basque provinces " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes regarding the Transfer to Canada of the Three Loran Stations at Port-aux-Basques, Battle Harbour and Bonavista in Newfoundland
Échange de Notes concernant le transfert au Canada des trois stations de Loran de Port-aux-Basques, Battle Harbour et Bonavista (Terre-Neuve)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 20 December 2001 the European Commission adopted three final negative decisions regarding three identical fiscal aid schemes implemented in the three Basque Provinces providing a ten year corporate tax exemption for newly created firms.
Le 20 décembre 2001, la Commission européenne a adopté trois décisions finales négatives portant sur trois régimes d’aides fiscales identiques appliqués dans trois provinces basques et prévoyant d’exonérer pendant dix ans les entreprises de création récente du paiement de l’impôt sur les sociétés.

The European Commission has decided to refer Spain to the European Court of Justice (ECJ) for failure to comply with three state aid decisions, which ordered the recovery of illegal fiscal aid granted to newly established companies in three Basque provinces (see IP/02/1875).
La Commission européenne a décidé de renvoyer l’Espagne devant la Cour de justice pour non-exécution de trois décisions en matière d’aides d’État lui ordonnant de récupérer les aides fiscales illégalement accordées aux entreprises nouvellement créées dans trois provinces du Pays basque (voir IP/02/1875).

Unfortunately, within Spain, the Basque country is still split between the three major Basque provinces that form one region together, along with the region of Navarre, of which only the western half has a Basque majority.
Malheureusement, en Espagne, le Pays basque est toujours divisé entre les trois grandes provinces basques qui forment ensemble une région, et la région de Navarre, dont seule la moitié occidentale est peuplée d’une majorité basque.

(69) As to the argument put forward in certain third-party comments concerning the existence of a higher overall tax burden in the Basque Country, the Commission repeats that this is not relevant in the case at issue, since the procedure was initiated in respect of a specific measure and not the whole the tax system of each of the three Basque provinces.
(69) Quant à l'argument invoqué par certains intéressés dans leurs commentaires, selon lequel il existerait une pression fiscale globale supérieure au Pays basque, la Commission réitère qu'il n'est pas pertinent, en l'espèce, car la procédure a été engagée à l'encontre d'une mesure spécifique et non à l'encontre de l'ensemble du système fiscal de chacune des trois provinces basques.

Moreover, it should be stated that these decisions do not call into question the tax autonomy which applies to each of the three Basque Provinces and the Comunidad Foral de Navarra, since the measures would have been regarded as state aid irrespective of the type or level of the administrative body (central government, government of the autonomous community or provincial government) which had adopted them.
Au demeurant, il convient de préciser que ces décisions ne mettent pas en cause l'autonomie fiscale dont bénéficie chacune des trois provinces basques et la Comunidad Foral de Navarra puisque les mesures auraient été considérées comme des aides d'État indépendamment de la nature ou du niveau de l'organe de l'administration (gouvernement central, gouvernement de la communauté autonome ou gouvernement provincial) qui les aurait adopté.

The tax autonomy of each of the three Basque provinces is in no way under attack.
L'autonomie fiscale dont bénéficie chacune des trois provinces basques n'est donc nullement en cause.

Their state aid character, however, does not derive in any way from the tax autonomy enjoyed by each of the three Basque Provinces and Navarre.
En revanche, ce caractère d'aides d'État ne découle nullement du fait de l'autonomie fiscale dont bénéficie chacune des trois provinces basques et la Comunidad Foral de Navarre.