4. Deplores the fact that, despite the provisions of Article 310(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union on sound financial management and the Joint Statement on payment appropriations agreed by all three institutions in the framework of 2012 budgetary procedure, Council initially decided to reduce by two thirds the level of the EUR 485 million transfer request DEC 9/2012 from under-implemented energy projects to aid economic recovery to reinforce three budget lines under FP7 - Cooperation;
4. déplore le fait qu'en dépit des dispositions de l'article 310, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la bonne gestion financière et de la déclaration commune concernant les crédits de paiement adoptée par les trois institutions dans le cadre de la procédure budgétaire 2012, le Conseil ait initialement décidé de réduire de deux-tiers le niveau de la demande de virement DEC 9/2012, d'un montant de 485 000 000 EUR, à partir de crédits sous-utilisés de projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, afin de renforcer trois lignes budgétaires relevant du programme «coopération» du 7 PC;