Traduction de «three former public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

former public servant [ former official ]
ancien fonctionnaire [ ancienne fonctionnaire | ex-fonctionnaire ]

Rules for Former Reporting Public Office Holders
Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux

Rules for All Former Public Office Holders
Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique

three-wheeled public good vehicle
triporteur à usage public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

F. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;
F. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, M Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que l'arrêt du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à M Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à la société Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre M Timochenko, l'ancien Premier ministre étant accusé d'avoir reporté sur le budget public ukrainien une dette de quelque 405 millions de dollars due par son entreprise au ministère russe de la défense;

H. whereas the former Yugoslav Republic of Macedonia was among the first countries of the region to be awarded candidate status, is the country with the highest domestic public support for EU accession and has now been the subject of a positive recommendation from the Commission to set a date for the start of EU accession negotiations for three successive years;
H. considérant que le pays est l'un des premiers, dans la région, à s'être vu accorder le statut de pays candidat, qu'il connaît, dans son opinion publique, le plus large soutien à l'adhésion à l'Union et qu'il a fait l'objet, trois années successives, d'une recommandation positive de la Commission pour fixer une date au début des négociations en vue de son adhésion à l'Union;

E. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;
E. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que le verdict du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à Ioulia Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre Ioulia Timochenko, l'ancienne Premier ministre étant accusée d'avoir reporté sur le budget étatique ukrainien une dette de quelque 405 millions d'USD due par son entreprise au ministère russe de la défense;

I would suggest on behalf of the Canadian council that for the interim, a subcommittee of this committee, or indeed this committee, be expanded to include members of the public, perhaps three; former justices of the Supreme Court for instance, former Chief Justice Lamer or Mr. Justice Cory, and I noted and read former Madam Justice Claire L'Heureux-Dubé's testimony here; and a member of the public who is well known let me throw out a name, someone who is well recognized as kind of an ear of Canada, such as Rex Murphy.
Ce que je suggérerais au nom du Conseil canadien, c'est que dans l'intérim, on élargisse un sous-comité de votre comité, ou peut-être même votre comité en lui adjoignant des représentants du public, peut-être trois; des juges de la Cour suprême—par exemple, l'ancien juge en chef Lamer ou le juge Cory, et j'ai lu le témoignage que vous a présenté la juge Claire L'Heureux-Dubé; et un représentant bien connu du public—je vais vous suggérer un nom, quelqu'un qui est reconnu comme étant en quelque sorte l'oreille du Canada, comme Rex Murphy.

We found out today that three former Liberal ministers of public works had a casual relationship with the truth in disclaiming any knowledge of a relationship to Chuck Guité.
Nous avons découvert aujourd'hui que trois anciens ministres libéraux des Travaux publics avaient une conception particulière de la vérité puisqu'ils ont prétendu ne pas avoir été en rapport avec Chuck Guité.

Ms. Sheila Fraser: We interviewed three former Public Works ministers: Mr. Dingwall, Ms. Marleau and Mr. Gagliano.
Mme Sheila Fraser: Nous avons rencontré trois anciens ministres des Travaux publics: M. Dingwall, Mme Marleau et M. Gagliano.

He has a report of a panel of experts, yes, chaired by Gordon Ritchie, participated in by Roger Tassé and Robert Rabinovitch, three former deputy ministers in the Public Service of Canada.
Il a reçu le rapport du comité de spécialistes, présidé effectivement par Gordon Ritchie, auquel siégeaient également Roger Tassé et Robert Rabinovitch.

The three former East-German Kombinate were owned and managed since 1990 by the public holding Treuhandanstalt (THA) and since 1995 by its successor organisation Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), who commenced the restructuring by closing down obsolete factories, carrying out urgent investment in safety and pollution control and reducing employment from 26000 to 5800.
Les trois "Combinats" est-allemands étaient détenus et gérés, depuis 1990, par la Treuhandanstalt (THA) et, depuis 1995, par l'organisme qui lui a succédé, la Bundesanstalt für verinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), qui a commencé la restructuration en fermant les installations obsolètes, en réalisant des investissements urgents dans des mesures de sécurité et des mesures anti-pollution et en réduisant les effectifs de 26 000 à 5 800 personnes.