Vertaling van "three institutions agree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordre des comptables agréés du Québec [ OCAQ | Institute of Chartered Accountants of Quebec | Society of Chartered Accountants of the Province of Quebec | Association of Accountants in Montreal ]
Ordre des comptables agréés du Québec [ OCAQ | Institut des comptables agréés du Québec | Société des comptables agréés de la province de Québec | Association des comptables de Montréal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) When Regulation (EC) No 1049/2001 was adopted, the three institutions agreed in a joint declaration that the agencies and similar bodies should have rules which conform to those of that Regulation.
(3) Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration commune que les agences et organes similaires devaient mettre en oeuvre des règles conformes audit règlement.

The three Institutions agree that Union legislation should be comprehensible and clear, allow citizens, administrations and businesses to easily understand their rights and obligations, include appropriate reporting, monitoring and evaluation requirements, avoid overregulation and administrative burdens, and be practical to implement.
Les trois institutions conviennent que la législation de l'Union devrait être compréhensible et claire, permettre aux citoyens, aux administrations et aux entreprises de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, prévoir des exigences appropriées en matière d'information, de suivi et d'évaluation, éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives, et être aisée à mettre en œuvre.

The three Institutions agree that the analysis of the potential "European added value" of any proposed Union action, as well as an assessment of the "cost of non-Europe" in the absence of action at Union level, should be fully taken into account when setting the legislative agenda.
Les trois institutions conviennent que l'analyse de la "valeur ajoutée européenne" potentielle de toute action de l'Union proposée ainsi que l'évaluation du "coût de la non-Europe" en l'absence d'action au niveau de l'Union devraient être pleinement prises en compte lors de l'établissement du programme législatif.

The three Institutions agree to reinforce the Union's annual and multiannual programming in line with Article 17(1) of the Treaty on European Union, which entrusts the Commission with the task of initiating annual and multiannual programming.
Les trois institutions conviennent de renforcer la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, qui confie à la Commission la mission de prendre les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle.

In exercising their powers and in compliance with the procedures laid down in the Treaties, and recalling the importance which they attach to the Community method, the three Institutions agree to observe general principles of Union law, such as democratic legitimacy, subsidiarity and proportionality, and legal certainty.
Dans l'exercice de leurs pouvoirs et le respect des procédures prévus par les traités, et en rappelant l'importance qu'elles attachent à la méthode communautaire, les trois institutions conviennent de respecter les principes généraux du droit de l'Union, tels que la légitimité démocratique, la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que la sécurité juridique.

65. Stresses once again the importance of the joint payment plan 2015-2016 agreed, ahead of the budgetary procedure, by Parliament, the Council and the Commission, which reflects the commitment of the three institutions to reduce the backlog of outstanding payments; notes that the three institutions agreed to cooperate fully in view of authorising a level of payment appropriations in the 2016 budget which allows reaching such a goal, and that payment appropriations requested for 2016 were calculated by the Commission accordingly; considers that any action to manage the risk of an unsustainable backlog should be complemented by efforts to ensure a more productive exchange of opinions and improve the cooperative spirit between the Council on the one hand and Parliament and Commission on the other hand; recalls that, according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the Union budget shall be in balance;
65. souligne une fois de plus l'importance de l'échéancier de paiement convenu de commun accord pour 2015-2016, en amont de la procédure budgétaire, par le Parlement, le Conseil et la Commission, et qui traduit l'engagement des trois institutions de réduire l'arriéré des demandes de paiement en attente; fait observer que les trois institutions sont convenues de coopérer pleinement pour autoriser, au titre du budget 2016, un niveau de crédits de paiement permettant d'atteindre cet objectif et que la Commission a chiffré dans ce sens les crédits de paiement correspondants demandés pour 2016; estime que pour gérer le risque d'arriéré intenable, il faut également s'efforcer de parvenir à un échange de vues plus productif et d'améliorer l'esprit de coopération entre le Conseil, d'une part, et le Parlement et la Commission, de l'autre; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

68. Stresses once again the importance of the joint payment plan 2015-2016 agreed, ahead of the budgetary procedure, by Parliament, the Council and the Commission, which reflects the commitment of the three institutions to reduce the backlog of outstanding payments; notes that the three institutions agreed to cooperate fully in view of authorising a level of payment appropriations in the 2016 budget which allows reaching such a goal, and that payment appropriations requested for 2016 were calculated by the Commission accordingly; considers that any action to manage the risk of an unsustainable backlog should be complemented by efforts to ensure a more productive exchange of opinions and improve the cooperative spirit between the Council on the one hand and Parliament and Commission on the other hand; recalls that, according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the Union budget shall be in balance;
68. souligne une fois de plus l'importance de l'échéancier de paiement convenu de commun accord pour 2015-2016, en amont de la procédure budgétaire, par le Parlement, le Conseil et la Commission, et qui traduit l'engagement des trois institutions de réduire l'arriéré des demandes de paiement en attente; fait observer que les trois institutions sont convenues de coopérer pleinement pour autoriser, au titre du budget 2016, un niveau de crédits de paiement permettant d'atteindre cet objectif et que la Commission a chiffré dans ce sens les crédits de paiement correspondants demandés pour 2016; estime que pour gérer le risque d'arriéré intenable, il faut également s'efforcer de parvenir à un échange de vues plus productif et d'améliorer l'esprit de coopération entre le Conseil, d'une part, et le Parlement et la Commission, de l'autre; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

Given that the current financial framework covers the period 2007 until 2013, the three institutions agreed in the inter-institutional agreement of 17 May 2006 that “before 1 July 2011” the Commission will present proposals for a new financial framework.
Étant donné que le cadre financier actuel couvre la période 2007-2013, les trois institutions ont convenu, dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, que la Commission présenterait, «avant le 1 juillet 2011», des propositions en vue d’un nouveau cadre financier.

Finally, your draftswoman would also point out that during the Trilogue of 12 July 1995, the three institutions agreed, in relation to consultation of Parliament on the fisheries agreement with Morocco, to set up an interinstitutional working party with the task of finding a common interpretation of the words 'significant budgetary implications'. That working party was intended to avoid interinstitutional conflicts and any legal actions.
Finalement, votre rapporteur rappelle aussi qu'au cours du Trilogue du 12 juillet 1995 les trois institutions ont accordé, à propos de la consultation du PE sur l'accord de pêche avec le Maroc, de créer un groupe de travail interinstitutionel chargé de trouver une interprétation commune sur les termes ..". implications budgétaires notables".Ce groupe de travail visait à éviter des conflits interinstitutionels et d'éventuels recours en justice.