Vertaling van "three institutions commit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

three-dimensional commitment
engagement tri-dimensionnel

Federal Commitments to Freshwater: Three Generations of Sustainable Development Strategies
Engagements du gouvernement fédéral en matière d'eau douce : trois générations de stratégies de développement durable

commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies
engagements des membres des établissements de crédit sous la forme de société coopérative

commit to an institution
interner

act committed inside the premises occupied by Community institutions
fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the Interinstitutional Agreement, the three Institutions committed to set up, at the latest by the end of 2017, a joint functional register of delegated acts, providing information in a well-structured and user-friendly way, in order to enhance transparency, facilitate planning and enable traceability of all the different stages in the lifecycle of a delegated act.
Dans cet accord, les trois institutions se sont engagées à établir, au plus tard pour la fin 2017, un registre fonctionnel commun des actes délégués, présentant les informations d'une manière bien structurée et conviviale, afin d'accroître la transparence, de faciliter la planification et de permettre de retracer tous les stades du cycle de vie d'un acte délégué.

The three Institutions commit to set up, at the latest by the end of 2017 and in close cooperation, a joint functional register of delegated acts, providing information in a well-structured and user-friendly way, in order to enhance transparency, facilitate planning and enable traceability of all the different stages in the lifecycle of a delegated act.
Les trois institutions s'engagent à établir, au plus tard pour la fin 2017 et en étroite collaboration, un registre fonctionnel commun des actes délégués, présentant les informations d'une manière bien structurée et conviviale, afin d'accroître la transparence, de faciliter la planification et de permettre de retracer tous les stades du cycle de vie d'un acte délégué.

The three Institutions commit to promoting the most efficient regulatory instruments, such as harmonisation and mutual recognition, in order to avoid overregulation and administrative burdens and fulfil the objectives of the Treaties.
Les trois institutions s'engagent à privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités.

The three Institutions commit to meet within six months after the entry into force of this Agreement in order to negotiate improved practical arrangements for cooperation and information-sharing within the framework of the Treaties, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
Les trois institutions s'engagent à se réunir dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord pour négocier des modalités pratiques plus efficaces en matière de coopération et d'échange d'informations dans le cadre des traités, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne.

In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.
En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.

1. In line with the joint statement on payment appropriations adopted with the 2014 EU budget, in which all three institutions committed themselves to ensuring that the necessary financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties, is the Council prepared to adopt quickly any Commission proposal in the form of an amending budget based on extra payment appropriations?
1. Conformément à la déclaration conjointe sur les crédits de paiements, qui a été adoptée avec le budget de l'Union pour 2014 et dans laquelle les trois institutions se sont engagées à assurer que les moyens financiers nécessaires soient mis à disposition, afin de permettre à l'Union de respecter ses obligations juridique vis-à-vis des tiers, le Conseil est-il disposé à adopter rapidement une proposition de la Commission sous la forme d'un budget rectificatif fondé sur des crédits de paiement supplémentaires?

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

I would like to point out, Mr President, that, in this agreement, our three institutions commit to ensuring better coordination, better communication and cooperation in carrying out their legislative responsibilities.
Je tiens à souligner, Monsieur le Président, que, dans cet accord, nos trois institutions s’engagent à garantir une meilleure coordination, une meilleure communication et une meilleure coopération afin de mener à bien leurs responsabilités législatives.

I think it would be better if the Commission did not propose a code of conduct on minimum standards for consultation for itself, but rather if we could jointly consider whether there is not some scope for all three institutions to make a joint commitment under an Interinstitutional Agreement.
Je préférerais que la Commission ne propose pas pour elle-même un code de conduite qui fixe des normes minimales pour la consultation, mais plutôt que nous puissions réfléchir ensemble s'il n'y a pas, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, des possibilités d'engager en commun les trois institutions.

The three institutions are in fact committed to respecting the budgetary programme and only the budgetary authorities can implement a modification.
Les trois institutions, en effet, se sont engagées à respecter la programmation budgétaire et seules les autorités budgétaires, donc le Parlement et le Conseil, pourront introduire une modification.