Traduction de «three judges unlawfully » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quorum of three Judges
quorum de trois juges

assignment of a case to a Chamber of five or three Judges
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

chambers of three or five judges
chambres composées de trois ou cinq juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only six judges, including the three judges unlawfully nominated, took part in the meeting and elected two candidates, Julia Przyłębska and Mariusz Muszyński, who were presented as candidate to the President of the Republic.
Seuls six juges, dont les trois juges désignés illégalement, ont pris part à la réunion et ont élu deux candidats, Julia Przyłębska et Mariusz Muszyński, qui ont été présentés au président de la République.

These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.
Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.

Furthermore, the fact that the procedure allowed the three "December judges" unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm to participate in the process rendered the entire selection process unconstitutional (see section 2 below).
En outre, le fait que la procédure a permis aux trois «juges de décembre» nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète de prendre part au processus a rendu l'ensemble du processus de sélection anticonstitutionnel (voir la section 2 ci-dessous).

The new procedure for the selection of candidates for President of the Tribunal requires the three "December judges" unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm to participate in the process.
La nouvelle procédure de sélection des candidats au poste de président du Tribunal exige que les trois «juges de décembre» nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète prennent part au processus.

These principles sound good, but the three words reflect the fact that it is the judges in Luxembourg who will decide whether national legislation can be regarded as unlawful if foreign companies are not in practice equally entitled under it to tender for work and to provide services.
Ces principes sonnent bien, mais les trois mots reflètent le fait que ce sont les juges de Luxembourg qui décideront si la législation nationale peut être considérée comme illégale si elle ne permet pas, de la même manière, aux entreprises étrangères de soumissionner pour un travail et de fournir des services dans la pratique.