Vertaling van "three more appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more
lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères

three-bracket indicator of control ratio(more than 50%,between 20% and 50%,and less than 20%)
indicateur du taux de contrôle à 3 modalités(supérieur à 50%,de 20 à 50%,inférieur à 20%)

wheel base of vehicle with three or more axles
empattement de véhicule à trois essieux et plus

Female with more than three X chromosomes
Femme avec plus de trois chromosomes X

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

term employee of three months or more
employé nommé pour une période déterminée de trois mois ou plus

Payment of bilingualism bonus to persons employed on a term basis for three months or more
Versement de la prime au bilinguisme aux personnes employées pour une durée determinée de trois mois ou plus

any three or more
au nombre de trois ou plus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federal government has essentially said that it will pay for three more appeal court judges if a province can convince it that it needs one or more.
Le gouvernement fédéral a dit, essentiellement, qu'il paierait trois juges de plus à la cour d'appel, pour les provinces qui pourront le convaincre qu'elles en ont besoin.

(2) The Chairperson may, if he or she considers it appropriate, direct that an appeal be heard by an appeal panel consisting of more than three members or, with the consent of the parties to the appeal, of one member.
(2) Le président peut, s’il l’estime indiqué, soumettre l’appel à un comité de plus de trois conseillers ou, si les parties à l’appel y consentent, à un seul conseiller.

As in the adult system, these appeals will be heard by a single judge of the court of appeal for Nunavut with a secondary right of appeal on more restricted grounds to a three person panel of the court of appeal for Nunavut.
Comme dans le système pour adultes, ces appels vont être entendus par un seul juge de la Cour d'appel du Nunavut et il y aura un second droit d'appel, pour des motifs plus limités, à un comité de trois personnes de la Cour d'appel du Nunavut.

Three, however, pursue the process to the Pension Appeals Board, and based on the recent numbers we have, of the three people who request leave to appeal—and the Pension Appeals Board is a unique process that is more court-like because it is run by the judges—they must request leave to appeal initially, and if granted leave to appeal then the appeal is heard.
Trois, cependant, recourront à la Commission d'appel des pensions, et, d'après les chiffres récents que nous avons, trois des personnes demandant de faire appel—et la Commission d'appel des pensions est un processus tout à fait unique qui fonctionne davantage à la manière d'un tribunal en ce qu'il relève de juges—ces personnes doivent demander l'autorisation de faire appel au départ, et si leur demande d'autorisation d'appel est acceptée, l'appel est alors entendu.

With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.
Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.

This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.
Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.

J. whereas this pressure and the situation arising from it have caused protests in Italy and Europe from representatives of cultural life, the press and other media, as well as in the political arena, where there have been public appeals against bullying of the media, involving among others the 'Articolo 21' association and three prominent Italian constitutionalists, whose appeal has already received more than 445 000 signatures in Italy and Europe, including those of well-known European political and cultural figures,
J. considérant que ces pressions et la situation qui en découle ont été à l'origine de manifestations de représentants de la vie culturelle, de la presse et des médias d'Italie et d'Europe, ainsi que des sphères politiques, lors desquelles ont été lancés des appels à lutter contre l'intimidation des médias, notamment ceux de l'association Articolo 21 et celui de trois éminents constitutionnalistes italiens qui ont déjà recueilli 445 000 signatures en Italie et en Europe, notamment celles de personnalités politiques et culturelles européennes bien connues,

D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as Member of a Parliament, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,
D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de membre d'un parlement, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'Assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le tribunal français, expert dans l'art de la communication,

D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as a parliamentarian, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,
D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,

You would know more about this than I would, but three cases going through three separate appeal courts and making their way up to the Supreme Court of Canada is time consuming.
Vous en savez sans doute davantage que moi à ce sujet, mais il est certain qu'il faudra beaucoup de temps pour que trois causes, entendues par trois cours d'appel différentes, aboutissent devant la Cour suprême.