Traduction de «three new offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

creation of new offences
création de nouvelles infractions

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

Program to Evaluate the Eligibility of Board Members for Appointment to New Three Year Renewable Terms
Programme visant à évaluer l'admissibilité des membres du conseil arbitral à obtenir un nouveau mandat renouvelable de trois ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Member States with different penalties for the three new offences, the penalties for public provocation are in general lower than for the other two offences (DK, DE, ES, IT, CY, LV, LT, PT, RO, FI, UK).
Dans les États membres prévoyant des peines différentes pour les trois nouvelles infractions, les peines pour la provocation publique sont en général plus clémentes que pour les deux autres infractions (DK, DE, ES, IT, CY, LV, LT, PT, RO, FI, UK).

FD 2008 established three new offences linked to terrorism, i.e'. public provocation to commit a terrorist offence', 'recruitment to terrorism' and 'training for terrorism'[5].
La décision-cadre de 2008 a créé trois nouvelles infractions liées au terrorisme, à savoir la « provocation publique à commettre une infraction terroriste », le « recrutement pour le terrorisme » et l’« entraînement pour le terrorisme »[5].

Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.
À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005, plusieurs États membres avaient déjà adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États membres a indiqué que les dispositions générales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en question.

While in some Member States all three new offences are classified as such crimes (DK, HR, PT), in others, they are not.
Dans certains États membres, les trois nouvelles infractions sont classées parmi ces délits (DK, HR, PT), mais dans d’autres, ce n’est pas le cas.

Some Member States have explicitly criminalised attempt to commit any of the three new offences (IE, SE, UK).
Certains États membres ont explicitement érigé en infraction la tentative de commettre l’une des trois infractions (IE, SE, UK).

She also disagrees with the idea of requiring the Member States to establish their jurisdiction extraterritorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another. Hence she proposes that the Member States should be allowed to choose whether or not to apply the jurisdictional rules laid down in Article 9(d) and (e).
Elle est également en désaccord avec l'idée d'imposer aux États membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un État à un autre, et propose par conséquent de laisser aux États membres le choix d'appliquer ou non les règles de compétence établies aux points d) et e) de l'article 9.

The changes put forward today involve including three new offences to protect ourselves from, in response to old and new terrorist threats, and their increasing use of information technologies, including cyberterrorism.
Les modifications présentées aujourd’hui visent à inclure trois nouvelles infractions afin de nous en protéger, en réponse aux menaces terroristes anciennes et nouvelles et au recours accru des terroristes aux technologies de l’information, en ce compris le cyberterrorisme.

Hence she suggests in this draft report that a number of changes should be made in order to shift the balance within the Commission text and to increase the level of legal certainty therein. This mainly concerns the following points: the concept of 'public provocation' and the definition thereof, safeguards relating to the protection of fundamental freedoms, the criminalisation of any attempt to commit one of the three new offences and the jurisdictional rules applicable thereto.
Ce travail porte principalement sur les points suivants : la notion de "provocation publique" et sa définition, les garanties en matière de protection des libertés fondamentales, l'incrimination de la tentative de commettre l'un des trois nouvelles infractions et les règles de compétence applicables à ces dernières.

Member States should not be required to establish their jurisdiction extra-territorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another.
Il n'est pas souhaitable d'imposer aux Etats membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un Etat à un autre.

In addition, the European Union rejects all public provocation to commit a terrorist offence, as demonstrated by the amendment recently made to the Council Framework Decision on combating terrorism (2002/475/JHA), which includes three new offences: public provocation to commit a terrorist offence, recruitment for terrorism and training for terrorism.
En outre, l'Union européenne rejette toute provocation publique à commettre une infraction terroriste, comme l'atteste la modification apportée récemment à la décision-cadre du Conseil de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI), qui inclut trois nouvelles infractions: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement à des fins de terrorisme et l'entraînement à des fins de terrorisme.