Traduction de «three prohibited reasons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibition for health reasons
interdiction pour des motifs de police sanitaire

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A person lost citizenship for any reason other than the following three reasons (subsequently referred to as the “three prohibited reasons”):
Les personnes ont perdu leur citoyenneté pour une raison autre que les trois raisons suivantes (trois motifs d’interdiction) :

A person had been a citizen other than by way of grant, ceased to be a citizen for a reason other than one of the three prohibited reasons listed in situation 1, above, but regained citizenship under the current Citizenship Act (new section 3(1)(i)).
Les personnes ont obtenu la citoyenneté canadienne autrement que par attribution, elles ont cessé d’être citoyens pour une raison autre que l’un des trois motifs d’interdiction énoncés dans la situation 1 ci-dessus, mais elles ont réintégré la citoyenneté en vertu de l’actuelle LSC(nouvel al. 3(1)i)).

A person had been a citizen other than by way of grant, ceased to be a citizen for a reason other than one of the three prohibited reasons listed in situation 1, above, but resumed his or her Canadian citizenship under a provision from prior legislation (new section 3(1)(j)).
. Les personnes ont obtenu la citoyenneté canadienne autrement que par attribution, elles ont cessé d’être citoyens pour une raison autre que l’un des trois motifs d’interdiction énoncés dans la situation 1 ci-dessus, mais elles ont réintégré la citoyenneté canadienne en vertu d’une ancienne disposition législative (nouvel al. 3(1)j)).

For people who first became Canadians by a grant of citizenship,(23) and then who subsequently lost citizenship for any reason (other than the three prohibited reasons set out above),(24) and finally became citizens again, citizenship is made retroactive to the time citizenship was first lost (new section 3(7)(a) for those who resumed citizenship under the current Citizenship Act; new section 3(7)(b) for those who resumed citizenship under prior legislation; and new section 3(7)(c) for those who resumed citizenship under situation 1, described above).
Dans le cas des Canadiens à qui la citoyenneté a été attribuée (23), qui l’ont ensuite perdue pour une quelconque raison (autre que les trois motifs d’interdiction susmentionnés) (24) et qui sont finalement redevus citoyens, la citoyenneté est accordée avec effet rétroactif à la date à laquelle elle a d’abord été perdue (nouvel al. 3(7)a) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de l’actuelle LSC; nouvel al. 3(7)b) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de dispositions antérieures; nouvel al. 3(7)c) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté et qui se trouvaient dans la situation 1, exposée précédemment).

For people who were born Canadian, then ceased to be citizens for any reason (other than the three prohibited reasons) but subsequently resumed citizenship (situations 4 or 5 described above, which refer to new sections 3(1)(i) or (j), clause 2(1) of Bill C-37), citizenship is retroactive to the time it was lost (new sections 3(7)(f) and (g)).
Quant aux Canadiens de naissance qui ont cessé d’être citoyens pour une raison quelconque (autre que les trois motifs d’interdiction), mais qui ont réintégré la citoyenneté par la suite (situations 4 ou 5 décrites ci-dessus, qui renvoient aux nouveaux al. 3(1)i) ou j), par. 2(1) du projet de loi), la citoyenneté leur est accordée avec effet rétroactif au moment où elle a été perdue (nouveaux al. 3(7)f) et g)).

In light of the concerns raised by the SCCS regarding the use of parabens in leave-on cosmetic products designed for application on the nappy area of children under the age of six months, and for practical reasons linked to the fact that products for infants are usually marketed for children under three years, butylparaben and propylparaben should be prohibited in leave-on cosmetic products designed for application on the nappy area of children below three years.
À la lumière des préoccupations soulevées par le CSSC en ce qui concerne l'utilisation de parabènes dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de six mois, et pour des raisons pratiques liées au fait que les produits pour nourrissons sont généralement commercialisés à destination des enfants de moins de trois ans, il y a lieu d'interdire l'utilisation de butylparabène et de propylparabène dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de trois ans.

In all three cases, the fundamental reason invoked by the Court to justify its decision to encourage wage dumping was that Community law prohibits any measure – take note – likely to ‘make less attractive’ the conditions of a company from another Member State because this is – and I quote – a ‘restriction on the freedom to provide services’ or the freedom of establishment, which are among the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty.
Dans les trois cas, la raison de fond invoquée par la Cour pour justifier sa décision encourageant le dumping salarial a été la même: le droit communautaire interdit toute mesure – écoutez bien – susceptible de rendre moins attrayantes les conditions faites à une entreprise d'un autre État membre car cela - je cite encore – constitue une restriction à la libre prestation des services ou à la liberté d'établissement, lesquelles comptent parmi les libertés fondamentales garanties par le traité.

In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.

In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l'encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devraient avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.

These three aspirations are set out clearly by Mrs Stihler, whom also I wish to congratulate, in her report, the broad outlines of which the Liberal Group endorses. I am thinking especially of the prohibition of advertising aimed directly at the public, and of the authorisation of prosthetic implants for young women under the age of 18, strictly and solely for medical reasons.
Ces trois volontés apparaissent clairement dans le rapport de Mme Stihler, que je tiens ici à féliciter également, un rapport que le groupe libéral approuve dans ses grandes lignes : je pense notamment à l'interdiction de la publicité directe auprès du public et à l'autorisation d'implanter des prothèses chez les jeunes femmes de moins de 18 ans pour des raisons strictement et uniquement médicales.