Traduction de «three shareholders approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shareholder approval
approbation des actionnaires

deletion of three words approved
rature de trois mots approuvée

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit

Department of Energy, Mines and Resources Terms Under Three Months Exclusion Approval Order, 1992
Décret de 1992 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources

Department of External Affairs Terms Under Three Months Exclusion Approval Order, 1993
Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures

Department of Agriculture Terms Under Three Months Exclusion Approval Order, 1992
Décret de 1992 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère de l'Agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2009, in the light of its negative equity, Larco's Board of Directors proposed, and the three shareholders approved, a share capital increase of EUR 134 million.
En 2009, considérant ses fonds propres négatifs, le conseil d'administration de Larco a proposé une augmentation du capital social de 134 millions d'euros, ce que les trois actionnaires ont approuvé.

Number three is to require shareholder approval of all share arrangement plans; four is to increase the penalties of criminal liability and obstruction of justice and to impose standards and financial resources for better enforcement; five is to include disclosure of indemnification or other protection for corporate whistleblowers; six is to require a majority of unrelated members on an audit committee and restrict or limit individual directors from participating on multiple audit committees; and seven is to establish rules that govern the relationship between the company and its auditor, impose restrictions on non-audit services, and set tougher standards for financial disclosure.
Troisièmement, exiger la ratification par les actionnaires de tous les régimes de rémunération en actions; quatrièmement, accroître les pénalités pour responsabilité criminelle et obstruction à la justice et imposer des normes et ressources financières en vue de l'application de la loi; cinquièmement prévoir la divulgation des indemnités ou autres formes de protection des dénonciateurs; sixièmement exiger que la majorité des membres des comités de vérification soient indépendants et interdire aux administrateurs de siéger à des comités de vérification multiples; septièmement établir des règles régissant la relation entre la société et le cabinet de vérification comptable, imposer des restrictions aux services accessoires et imposer des normes de divulgation financière plus rigoureuses.

The report should describe and justify the economic, legal and social aspects of the transfer and explain its consequences for the shareholders, creditors and employees who may examine the report during a specified period which may be not less than one month or more than three months prior to the date of the meeting of shareholders approving the transfer.
Le rapport devrait décrire et justifier les aspects économiques, juridiques et sociaux du transfert et expliquer quelles sont ses conséquences pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs, qui ont le droit d'examiner le rapport pendant une période déterminée ne pouvant être inférieure à un mois et supérieure à trois mois avant la date de l'assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle le transfert est approuvé.

216.04 An application under section 216.01 may be made no later than three months after the bank’s conversion proposal has been approved by the shareholders.
216.04 La demande visée à l’article 216.01 doit être présentée dans les trois mois suivant l’adoption de la proposition de transformation par les actionnaires.

(b) the application is made to the Minister within three months after approval of the proposal by the bank’s shareholders.
b) elle est présentée au ministre dans les trois mois suivant l’approbation de la proposition par les actionnaires de la banque.

216.11 An application under section 216.08 may be made no later than three months after the bank’s conversion proposal has been approved by the members and shareholders, if any.
216.11 La demande visée à l’article 216.08 doit être présentée dans les trois mois suivant l’adoption de la proposition par les membres et, s’il y a lieu, les actionnaires.

B.Banking and other financial services (excluding insurance)1.CY: direct or indirect ownership or voting rights in a bank by a person and his/her associates may not exceed 10 per cent unless with the prior written approval of the Central Bank.2.CY: further to the above, in the three existing local banks listed in the stock exchange, direct or indirect shareholding or acquisition of stake in their capital by foreign persons is restricted to 0,5 per cent per individual or organisation and six per cent collectively.3.LV: mode 4: manager of a branch and a subsidiary of a foreign bank shall be a Latvian tax payer (resident).
B.Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)1.CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.2.CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.3.LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).

B.Banking and other financial services (excluding insurance).1.CY: Direct or indirect ownership or voting rights in a bank by a person and his/her associates may not exceed 10 % unless with the prior written approval of the Central Bank.2.CY: Further to the above, in the three existing local banks listed in the stock exchange, direct or indirect shareholding or acquisition of stake in their capital by foreign persons is restricted to 0,5 % per individual or organisation and 6,0 % collectively.3.LV: Mode 4: Manager of a branch and a subsidiary of a foreign bank shall be a Latvian tax payer (resident).
B.Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):1.CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.2.CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.3.LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).

There are three new types of rules proposed, in addition to the neutrality rule that was already included in the earlier proposal and which stipulates that the board of the offeree company can only adopt defensive measures after approval by the shareholders, given after the launch of the bid (in other words after all shareholders know the conditions of the bid, including the offer price, and can judge its value).
Trois nouveaux types de règles sont proposés, outre le principe de neutralité, qui était déjà inscrit dans la précédente proposition et qui prévoit que les administrateurs d'une société cible ne peuvent adopter de mesures défensives que sous réserve d'obtenir l'autorisation des actionnaires, après le lancement de l'OPA (autrement dit, une fois que tous les détenteurs de titres connaissent les conditions de l'offre, y compris la contrepartie proposée, et peuvent juger de sa valeur).