It makes provision essentially for: = a 15% price reduction, spread over three years beginning with the 1997/1998 marketing year, = compensation in the form of per hectare aid, = the introduction of a maximum guaranteed area, = the application of penalties where this area is exceeded, = the quality policy to be stepped up, = a fundamental reform of the intervention arrangements, = means of ensuring continuous supplies of raw materials for the Community milling industry.
Elle prévoit pour l'essentiel = une baisse du prix de 15 % étalée sur trois ans à partir de la campagne 1997/98, = une compensation sous forme d'aide à l'hectare, = l'instauration d'une superficie maximale garantie, = l'application de sanctions en cas de dépassement de cette superficie, = un renforcement de la politique de qualité, = une réforme en profondeur du régime d'intervention, = des moyens pour assurer l'approvisionnement continu en matière première des installations d'usinage de la Communauté.