Obviously, if a year and half, two years, two years and half or three years go by between the time when proceedings are initiated by prosecutors and the time when a judge, or a judge and jury, makes a decision, that violates this constitutional guarantee.
C'est bien entendu qu'entre le moment où des procédures sont déposées par des avocats et le moment où un juge, avec ou sans jury, va rendre une décision, s'il s'écoule un an et demi, deux ans, deux ans et demi ou trois ans, cela viole cette garantie constitutionnelle.