Vertaling van "three-airline agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

three-airline agreement
accord tripartite

Airline Agreement Termination Act
Loi mettant fin à l'accord concernant les compagnies aériennes

inter-airline agreement
accord entre compagnies

system of inter-airline commercial agreements
système d'accords commerciaux intercompagnies

Airline Subsidies: Three Case Studies
Subventions accordées aux lignes aériennes: trois études de cas

Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union
Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst admitting that the grants in question were granted to airlines for a longer period and with a higher intensity than permitted under the 2005 Aviation Guidelines, So.Ge.A.AL underlines that the agreements with airlines did not have a duration longer than three years, and that the 2005 Aviation Guidelines allow derogations concerning intensity levels in the case of disadvantaged regions.
Tout en admettant que les subventions en question ont été accordées aux compagnies aériennes pour une période plus longue et avec une intensité plus grande que ne le permettaient les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, So.Ge.A.AL souligne que les contrats avec les compagnies aériennes n'avaient pas une durée supérieure à trois ans et que les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation permettent des dérogations concernant les niveaux d'intensité dans le cas de régions défavorisées.

4. Moreover, in the negotiations with Canada, the Commission and the Council have followed the same opaque “three tier” approach that was applied for the USA PNR agreement: Instead of a proper international agreement clarifying all the main obligations of the contracting parties, the rights and the obligations of the passengers, of airlines and the duties of the public authorities, a “light international agreement” has been submitted which:
4. En outre, pour les négociations avec le Canada, la Commission et le Conseil ont adopté la même approche opaque "à trois vitesses" appliquée dans le cas de l'accord PNR avec les États-Unis: au lieu d'un véritable accord international précisant toutes les obligations principales des parties contractantes, les droits et les obligations des passagers et des compagnies aériennes et les devoirs des autorités publiques, ils ont présenté un accord international "léger" qui:

The Commission has not at this stage reached any conclusions on the agreement despite the fact that the three airlines have submitted undertakings to address potential competition concerns.
Elle n'a pas encore tiré de conclusion sur l'accord, bien que les trois compagnies aériennes aient proposé des engagements afin de répondre aux préoccupations qu'il pourrait susciter sur le plan de la concurrence.

On the basis of that principle, the Commission has dealt differently with two categories of joint venture agreement between airlines: - it has granted individual six-year exemptions for three agreements concluded between a national carrier and a smaller airline1 in respect of the introduction of new services, while at the same time reserving the right to reassess the economic and legal situation in two years time; ./. Air France - NFD Luftverkehrs AG (Paris-Nuremberg); Air France - Brymon (Paris-London City Airport); Sabena - London City Airways (Brussels-London City Airport). - 2 - - it has expressed doubts concerning six other agreements concluded between national carriers and involving routes already operated for some time,2 pointing out that the airlines have not demonstrated that the joint venture agreements are essential for maintaining the routes in question and that the joint operation is likely to eliminate or affect appreciably all current or potential competition on the market for transport between the cities concerned.
C'est en application de ce principe que la Commission européenne a traité de manière différente deux catégories d'accords d'exploitation conjointe entre compagnies aériennes : - pour trois accords conclus à l'occasion de l'ouverture de nouvelles dessertes entre une compagnie nationale et une compagnie de taille plus modeste1), la Commission a accordé une exemption individuelle pour six années, tout en se réservant le droit de procéder dans deux ans à une réévaluation de la situation économique et juridique; 1) Air France - N.F.D. Luftverkehrs AG (Paris-Nüerenberg) Air France - Brymon (Paris-London City Airport) Sabena - London City Airways (Bruxelles-London City Airport) - pour six autres accords conclus entre compagnies nationales sur des routes déjà exploitées depuis un certain temps2), la Commission a exprimé des doutes en faisant valoir que les compagnies n'avaient pas démontré que l'accord d'exploitation conjointe était indispensable au maintien des routes en question, et que l'opération conjointe était susceptible d'éliminer ou de porter atteinte de façon sensible à toute concurrence actuelle ou potentielle sur le marché des transport entre les villes concernées.

Counting from the date of publication of those summaries, the Commission had, according to the procedural Regulation applicable, 90 days in which to decide: - either that the agreements were compatible with Community rules on competition; it then had only to allow 90 days to elapse for exemptions to be granted automatically for a maximum period of 6 years; three agreements have been duly granted such exemptions (see footnote 1, p. 1); - or to notify the airlines concerned of its doubts; this is the approach the Commission has taken towards the other six agreements.
A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer : - soit elle estimait que les accords respectaient les règles de concurrence communautaires; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; trois accords ont bénéficié de cette exemption (voir footnote 1 - page 1); - soit elle notifiait ses doutes aux compagnies; c'est ce que la Commission a fait pour les six autres accords (voir footnote 2).

The new competition regulations The three competition regulations are a further step in the application of the competition rules to air transport. They have been adopted on the basis of powers given to the Commission by the Council under the air transport liberalisation package of December 1987. The first regulation applies to commercial agreements between airlines relating to the coordination of capacity and schedules, to revenue pools, to consultations on fares and to the allocation of airport slots.
Les nouveaux règlements Les trois règlements relatifs à la concurrence constituent une nouvelle étape sur la voie de l'élargissement des règles de concurrence aux transports aériens et ont été adoptés en vertu des pouvoirs conférés par le Conseil à la Commission dans le cadre du train de mesures de libéralisation des transports aériens décidées en décembre 1987 (1) COM(88) 447 - 2 - Le premier règlement concerne les accords commerciaux passés entre compagnies aériennes dans le domaine de la coordination des capacités et des horaires, de la mise en commun des recettes, des consultations sur les tarifs et de l'allocation de créneaux horaires.

It has therefore decided to grant an exemption by allowing the statutory 90-day limit to expire, with the result that the notified agreements are exempted for a maximum of three years (for that part of the arrangements which are under the road transport Regulation) or six years (under the air transport Regulation). 1) The following are considered not to be especially dependent on these services or facilities: Major integrated express delivery companies, their agents and subsidiaries; Post Office EMS services; undertakings in which one or more of the 20 leading airlines, based on international cargo ton- miles on scheduled services, have a shareholding; and undertakings with which such airlines enjoy a special contractual arrangement which, according to one or more of the parties to such arrangement, generates advantages in the provision of express services.
Elle a donc décidé d'accorder une exemption en laissant expirer le délai légal de 90 jours à l'issue duquel les accords notifiés sont exemptés pendant une période maximale de trois ans (pour la partie des dispositions qui relève de la réglementation des transports routiers) ou de six ans (dans le cadre de la réglementation des transports aériens) (1) Les entreprises énumérées ci-après sont considérées comme n'étant pas particulièrement tributaires de ces services ou installations : Les grandes sociétés de livraison exprès intégrées, leurs agents et filiales; les services de messagerie électronique des postes; les entreprises dans lesquelles une ou plusieurs des 20 plus grandes compagnies aériennes classées sur la base du trafic international régulier exprimé en tonnes/mille, ont une participation et les entreprises avec lesquelles ces compagnies aériennes ont conclu des accords contractuels qui, pour une ou plusieurs des parties contractantes, créent des avantages dans la prestation de services exprès.