Bill S-7 does this in three ways: first, by providing for the selection and designation of heritage light stations, whether they are still being used as navigational aids; second, by preventing their unauthorized alteration or disposition through a prescribed process for public consultation; and third, by requiring that heritage light stations be reasonably maintained.
Le projet de loi S-7 prévoit trois façons de réaliser ce but: premièrement, la création d'un processus de sélection et de désignation des phares patrimoniaux, même s'ils sont encore utilisés comme aide à la navigation; deuxièmement, la tenue de consultations publiques avant que soit autorisée la modification, la démolition ou l'aliénation de tout phare patrimonial; troisièmement, l'entretien, dans une mesure raisonnable, des phares patrimoniaux.