The CPA Board would appoint members in consultation with the Minister for three-year terms, except that as far as possible, one-third of the first members would be appointed for three years, one-third for two years, and one-third for one year.
Le conseil de l’ACP nommerait les autres membres en consultation avec le ministre pour des mandats de trois ans, mais une exception est prévue dans le cas des premiers membres nommés : « un tiers est nommé pour un mandat de trois ans, un tiers, pour un mandat de deux ans et un tiers, pour un mandat d’un an ».